Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 16/11/2006
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les praticiens de santé, diplômés hors Union européenne exerçant en France. Une dérogation en faveur des seuls titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (loi de 1972) est prévue par un amendement du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007. Cette dérogation propose de substituer au concours en vigueur un examen (sans précision de quota) pour les titulaires de ce CSCT. Les praticiens ayant bénéficié d'une formation française et exerçant en France n'ont pas été pris en compte lors de l'adoption de ces mesures dérogatoires. C'est notamment le cas des praticiens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation. Or cette formation, par sa durée et sa qualité, possède la même légitimité vis-à-vis de cette dérogation que celle accordée aux praticiens entrant dans les critères de la loi de 1972. Il émet le souhait qu'il étudie avec la plus grande bienveillance la situation de précarité de ces professionnels de santé qui exercent souvent depuis longtemps dans notre pays et leur permette de bénéficier de la dérogation prévue dans le PLFSS 2007.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 14/12/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la situation des personnes titulaires d'un diplôme de médecine extra-communautaire qui occupent des fonctions hospitalières dans les hôpitaux publics sur des statuts de praticien associé et qui aspirent à un statut identique à leurs confrères hospitaliers titulaires. La profession de médecin est une profession dite « réglementée » et, à ce titre, obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'Ordre énoncées par le code de la santé publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 4111-2(I) du code de la santé publique, les personnes à diplôme hors Union européenne qui souhaitent exercer la médecine en France doivent obtenir une autorisation d'exercice et accepter en premier lieu de se soumettre à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Les candidats peuvent se présenter deux fois à ces épreuves. S'ils sont lauréats, ils sont amenés à exercer des fonctions hospitalières pendant trois ans. Leur dossier est ensuite soumis à une commission chargée de donner un avis sur l'autorisation d'exercice, ultime étape avant l'autorisation ministérielle d'exercice. En l'absence de cette autorisation de plein exercice, ces médecins exercent dans les établissements publics de santé sous la responsabilité directe d'un médecin senior qui engage sa propre responsabilité en cas d'incident. Au regard du code de la santé publique (art. L. 6152-1), ces praticiens associés « participent à l'activité de médecine ». Il convient de préciser que cette disposition n'est pas purement théorique et qu'elle est assortie de restrictions réelles dans l'exercice, comme l'impossibilité d'assurer des permanences à domicile, précisément parce que, dans ce cas, la pratique médicale né pourrait étre encadrée. Tenant compte de cette différence fondamentale dans l'exercice de la responsabilité médicale, les éléments de rémunération diffèrent, en particulier en ce qui concerne la rémunération des permanences sur place la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés et l'indemnisation du temps de travail additionnel de jour et de nuit. En revanche, depuis la création du statut de praticien attaché en août 2003, les praticiens attachés associés bénéficient d'une rémunération de base et d'un déroulement de carrière identiques à ceux des praticiens attachés. S'il ressort des éléments ci-dessus que la différence de rémunération entre praticiens de plein exercice et praticiens associés est fondée juridiquement. Cependant ayant été sensible à certaines revendications des praticiens à diplômes hors Union européenne et au terme de négociations avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles concernées qui se sont déroulées tout au long du premier semestre de cette année 2006, il a été décidé d'apporter des modifications substantielles à la procédure d'autorisation actuelle. Ces évolutions sont du domaine de la loi et devraient se concrétiser dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Elles permettront notamment de mieux prendre en compte les services accomplis depuis de nombreuses années par certains praticiens exerçant dans les établissements publics de santé tout en répondant de façon la plus juste possible aux besoins de santé publique et en garantissant un traitement nécessairement équitable vis-à-vis des médecins français soumis au numerus clausus.
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