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Statut des sages-femmes

12e législature

Question écrite n° 25359 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2926

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des sages-femmes. Dans le cadre de la réforme des études universitaires pour les filières médicales et pharmaceutiques, un rapport a été récemment établi par le professeur Thuilliez avec la participation entre autres de l'association nationale des étudiants sages-femmes. Ce rapport ne retient pourtant pas les principales revendications de l'ANESF et semble même s'orienter vers une dégradation de la condition des sages-femmes. En effet, le souhait essentiel des étudiants sages-femmes est l'universitarisation de leur statut afin de bénéficier des équivalences proposées par ce cursus et des avantages liés au statut universitaire. Par ailleurs, les étudiants sages-femmes, après une première année de médecine validée, reçoivent une formation de quatre ans, ce qui aboutit à un cursus de cinq années d'études. Or le rapport Thuilliez préconise de réduire cette formation à trois ans, c'est-à-dire de supprimer deux années de formation théorique et clinique qui sont pourtant essentielles pour le perfectionnement de la pratique. Enfin, les étudiants sages-femmes souhaiteraient la reconnaissance, à l'issue de leurs cinq années d'études, d'un diplôme de master, permettant un accès à la recherche et des équivalences professionnelles. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis afin que les sages-femmes, dont le rôle primordial ne cesse de grandir, ne se sentent pas lésées par une réforme qui était censée les valoriser.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2007 - page 410

Le ministre de la santé et des solidarités, garant de la qualité des soins, est particulièrement attentif à la formation des professionnels de santé et à son contenu, notamment pour les sages-femmes, compte tenu de leur rôle essentiel au sein du système de santé. La réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'Etat, qui seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution par les universités d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études et ainsi ouvrira des possibilités éventuelles d'évolution de carrières. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD. La réflexion sur le programme des sages-femmes est, dans ce cadre, prioritaire et d'ores et déjà engagée.