Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 23/11/2006
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des personnels ayant bénéficié d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et ayant travaillé dans des établissements comme la société des poudres et explosifs (SNPE). Il lui rappelle que de très nombreux anciens salariés de la SNPE rencontrent d'énormes difficultés pour obtenir l'attestation d'exposition à l'amiante que devrait leur délivrer la SNPE, ainsi que les documents du service de pension des armées. Devant le nombre croissant des victimes de l'amiante, il lui demande que le service de pension des armées envoie systématiquement à chaque ancien personnel de la SNPE les documents relatifs au suivi médical post-professionnel avec examen systématique par scanner et que cet envoi soit renouvelé automatiquement tous les deux ans. Il lui rappelle que trop de malades sont confrontés à des difficultés sous prétexte de non-traçabilité des carrières professionnelles et qu'ils n'ont pas à subir une injustice supplémentaire dans l'interminable parcours de la reconnaissance de leur maladie professionnelle. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser le dispositif qu'elle compte mettre en oeuvre en faveur des personnels du ministère victimes de l'amiante.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 08/02/2007
Le service des pensions des armées (SPA) du ministère de la défense met en oeuvre le dispositif de suivi médical post-professionnel au profit des ouvriers de l'Etat et des agents contractuels du ministère, prévu par les articles D. 461-23 et D. 461-25 du code de la sécurité sociale, selon les modalités d'application fixées par une circulaire ministérielle du 14 janvier 2003. Le suivi médical réalisé dans ce cadre réglementaire concernant les risques liés à l'amiante se compose d'un examen clinique médical tous les deux ans et d'un examen radiologique du thorax tous les deux ans, éventuellement complété par une exploration fonctionnelle respiratoire (EFR). Conscient des difficultés rencontrées par certains retraités pour produire l'attestation d'exposition au risque remplie par l'employeur, nécessaire à l'instruction du dossier, le SPA étudie avec la plus grande attention toutes les demandes incomplètes qui lui parviennent, en s'appuyant sur les listes fixées par arrêté des établissements et des professions susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dont fait partie l'établissement SNPE de Saint-Médard-en-Jalles pour la période de 1973 à 1997. Il recherche, notamment auprès du centre d'archives de Châtellerault, tout document susceptible de compléter les dossiers. Egalement conscient de l'importance que revêt le suivi médical gratuit post-professionnel, le SPA a adressé, dès juillet 1998, une correspondance à tous les retraités du ministère de la défense pour les informer de leurs droits en la matière. Cette information a été renouvelée à la suite de la parution de la circulaire ministérielle précitée, avec l'insertion d'un article dans le numéro de juin 2004 de la revue Equinoxe, envoyée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à tous les retraités du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Le SPA est actuellement en contact avec la CDC pour éditer à nouveau cet article dans un prochain numéro de la revue Equinoxe. Il a également procédé à l'envoi d'une lettre de rappel à tous les bénéficiaires du protocole de surveillance spécifique qui n'avaient pas sollicité le renouvellement. Pour ce qui concerne les agents encore en activité, ils sont informés par le SPA des modalités de mise en oeuvre du suivi médical, au moment de la constitution de leur dossier de mise à la retraite. S'agissant plus particulièrement des examens médicaux réalisés au profit de l'ensemble des agents du ministère de la défense, la prise en charge des EFR et des scanners thoraciques est soumise à l'entente préalable des médecins-conseils du SPA. Ils donnent leur accord à la réalisation des EFR lorsqu'elles sont demandées par le médecin traitant en vue de confirmer un diagnostic. S'agissant de l'usage du scanner, l'article 1er du décret du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique, précise que « toute exposition d'une personne à des rayonnements ionisants dans un but (...) de dépistage doit faire l'objet d'une analyse préalable permettant de s'assurer que cette exposition présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu'elle peut présenter ». Aussi, afin d'éviter tout risque supplémentaire induit par ces rayonnements, les médecins-conseils limitent leurs accords préalables aux seuls cas de suspicions révélées lors de l'examen radiologique du thorax. En 2003, un dispositif expérimental de suivi post-professionnel, préconisant l'usage systématique du scanner, a été mis en oeuvre en Aquitaine, en Normandie et en Rhône-Alpes, à la demande conjointe de la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi et de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les conclusions provisoires de cette expérimentation font apparaître l'intérêt du scanner thoracique dans le dépistage des maladies liées à l'amiante, mais assortissent sa généralisation de la mise en place d'un protocole technique destiné à éviter toute irradiation excessive. Le SPA inclura, le cas échéant, le recours au scanner lorsque le ministère chargé des affaires sociales aura statué sur le bien-fondé de sa mise en oeuvre et indiqué les mesures techniques de protection des bénéficiaires.
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