Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 23/11/2006
Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application, toujours en attente, de l'article 52 de la loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004 qui concerne la formation des psychothérapeutes. Il semblerait que la large concertation promise en amont de la rédaction de ces décrets d'application n'ait pas encore eu lieu à ce jour. Les inquiétudes des professionnels du secteur sont vives quant â une orientation qui privilégierait les thérapies cognitivo-comportementales (TCC), décrites, notamment dans une étude de l'Inserm, intitulée « Psychothérapie : trois approches évaluées », publiée en février 2004 sur le site du ministère, comme les plus efficaces pour traiter ce qu'il est convenu de nommer aujourd'hui la plupart des troubles ». Ils craignent que cette étude constitue toujours une référence puisque les études de psychologie tendent presque toutes à être quant au fond orientées vers l'enseignement de ces « bonnes pratiques ». Elle lui demande donc de bien vouloir envisager la plus large concertation pour la rédaction de ces décrets, qui permette de faire valoir toutes les orientations et de garantir un savoir et une démarche libres de toute référence « officielle ».
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/03/2007
L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objectif d'offrir tant au public qu'aux professionnels, qui en sont majoritairement demandeurs, une information sur la qualité et le niveau de formation des professionnels usant du titre de psychothérapeute. Cet article prévoit, d'une part, l'inscription de tous ceux qui font usage de ce titre sur un registre national auprès du représentant de l'Etat de leur département. Cette inscription est de droit pour les médecins, les psychologues et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations. D'autre part, dans le souci d'assurer à des patients vulnérables ou présentant une pathologie mentale une prise en charge de qualité, il prévoit le principe d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique pour les personnes faisant usage de ce titre, à définir dans un décret en Conseil d'Etat. Le projet de décret d'application de cet article est en cours d'élaboration. Il a donné lieu à de nombreuses réunions de concertation bilatérales ainsi qu'à trois réunions de concertation plénières, regroupant l'ensemble des organisations professionnelles concernées : psychothérapeutes, psychanalystes, psychiatres, psychologues, universitaires. Lors de ces réunions, un document de travail, qui pourrait servir de base au futur décret, a été présenté et discuté avec les professionnels qui ont proposé un certains nombre d'amendements. Aujourd'hui, la phase de concertation s'achève et les grandes orientations de ce projet de décret sont les suivantes : la qualité des professionnels dépend du niveau de formation exigé, l'usage du titre de psychothérapeute serait donc réservé aux professionnels ayant suivi une formation de niveau master (exprimée en nombre d'heures théoriques et pratiques) sauf pour les inscrits de droit, dont une grande partie a déjà un niveau master, enfin la formation serait confiée à l'université. Le niveau de formation pour les médecins est encadré par l'obligation qui leur est faite par le décret n° 2005-345 du 14 avril 2005 pris en application de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et la loi n° 2004-208 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a donné un avis favorable lors de sa séance du 15 octobre dernier. Le projet de décret relatif aux conditions de formation des psychothérapeutes devrait faire l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat très prochainement.
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