Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 30/11/2006
Mme Dominique Voynet souhaite attirer une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de la défense sur la nécessité de s'engager dans un processus de négociation afin d'interdire l'utilisation des bombes à sous-munitions. Lors de la 3e conférence d'examen sur certaines armes classiques qui s'est déroulée du 7 au 17 novembre à Genève, la France, qui présidait cette 3e conférence, s'est une nouvelle fois opposée à toute négociation ouvrant la voie à la mise en place d'un traité international sur les bombes à sous-munitions (BASM). Alors que nombre de nos partenaires européens ont soutenu l'appel de l'ONU qui invite les États à suspendre toute utilisation des BASM, la France reste hostile à ces initiatives et préfère dépolluer les zones touchées par les BASM plutôt que de s'attaquer au coeur du problème qui est la production et l'utilisation de ces bombes ! A l'heure où un récent rapport de Handicap International souligne que 98 % des victimes des BASM sont des civils, la France continue à en produire et refuse ne serait-ce que de réduire cette production ! Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans la mesure où nos principaux partenaires demandent l'ouverture d'une négociation pour la mise en place d'un traité sur les BASM, si la position de la France concernant l'interdiction des bombes à sous-munitions va enfin être réexaminée.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 25/01/2007
Consciente du danger humanitaire que peut représenter pour les populations civiles l'emploi des armes à sous-munitions, la France se mobilise depuis plusieurs années, tant sur le plan national qu'international, afin d'assumer ses responsabilités et de remplir ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. La France est ainsi partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, ainsi qu'à la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles. Elle a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce document comprend des obligations de dépollution et traite des mesures correctives à prendre à l'issue d'un conflit, afin de réduire les risques liés aux restes explosifs de guerre que sont susceptibles de constituer des munitions ou sous-munitions du fait d'un dysfonctionnement. Ce protocole a été ratifié par la France le 31 octobre 2006. En outre, la France participe activement aux travaux menés dans le cadre de la convention de Genève de 1980 sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. Dans cette perspective, la France s'est résolument engagée dans une démarche continue d'amélioration de la fiabilité de ses munitions et sous-munitions afin d'en améliorer la précision et de réduire au minimum le taux de sous-munitions non explosées. S'agissant précisément des armes à sous-munitions, elles ne sont interdites par aucun instrument juridiquement contraignant ; ces armes n'entrent pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa et ne peuvent être considérées comme des mines antipersonnel. Elles ne relèvent pas non plus des dispositions de la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et de ses protocoles associés. Si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des restes explosifs de guerre, elles relèveraient alors du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980 précité. Particulièrement soucieuse des conséquences de leur usage en matière de dommages collatéraux, la France défend pleinement le principe d'une limitation de l'emploi des armes à sous-munitions, tant en terme d'objectifs militaires qu'en terme de durée. Au vu de ces engagements, la France entend poursuivre son action en faveur de l'amélioration du droit humanitaire international. Pour autant, elle ne considère pas que cette action nécessite une interdiction complète de la production, de l'utilisation et des transferts des bombes à sous-munitions, armes légales dont la possesssion demeure à ce jour indispensable sur le plan militaire, pour la neutralisation d'objectifs militaires de surface (chars de batailles, blindés légers, moyens d'artillerie mobiles, postes de commandement ou de transmission mobiles). En tout état de cause, la France n'a plus utilisé de telles armes depuis 1991. Les dernières à avoir été fabriquées en France l'ont été au début de l'année 2002.
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