Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 14/12/2006
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la détresse des quelque deux mille familles, résidant dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais -dont les domiciles ont été endommagés par des mouvements de terrains. Alors que la promulgation du décret n° 2004-348 du 22 avril 2004, appliquant la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, avait suscité un immense espoir, les victimes des mouvements de terrain du Nord-Pas-de-Calais ont été consternées d'apprendre que les fissures, pentes et autres dégâts causés à leurs habitations n'entraient pas dans le périmètre défini par la loi, alors même que certains sinistres ont été reconnus d'origine minière. Selon l'expertise du fonds de garantie, ces dommages immobiliers seraient antérieurs à 1998 et ne donneraient donc lieu à aucune indemnisation. Considérant qu'il est nécessaire de répondre aux difficultés de ces familles, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 15/03/2007
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a été créé pour indemniser toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale. Expressément prévue par l'article 19 de la loi du 30 juillet 2003, la rétroactivité du dispositif d'indemnisation a permis au FGAOD de prendre en charge les dommages immobiliers survenus à compter du 1er septembre 1998, y compris l'aggravation de dégâts apparus avant cette date. Dans ce cadre, le FGAOD a été saisi depuis 2004 de plus de 2 650 demandes d'indemnisation émanant aussi bien des propriétaires des bassins lorrains que du Nord - Pas-de-Calais, pour des dommages survenus la plupart avant 2003. Sur les 2 002 demandes reçues pour la région Nord - Pas-de-Calais, la totalité a dû être rejetée par le Fonds de garantie au terme des conclusions des experts qu'il a mandatés pour déterminer l'origine et l'imputabilité des désordres. En effet, 70 % des dossiers rejetés concernent des dommages non miniers, liés à des mouvements de terrain résultant soit de la nature des sols argileux ou tourbiers, soit des effets de la sécheresse. Les 30 % de dossiers restants n'entrent pas dans le cadre légal pouvant justifier une intervention du FGAOD ; en effet, contrairement au bassin ferrifère lorrain, aucun affaissement significatif d'origine minière n'a été enregistré dans le Nord - Pas-de-Calais depuis la fermeture du dernier puits de mines en 1990. A défaut de pouvoir prétendre aujourd'hui à l'intervention du FGAOD, la responsabilité de l'exploitant a pu être recherchée sur le fondement du code minier. Ainsi, sur la période 1994-1998, un grand nombre de dossiers ont pu faire l'objet de transactions amiables avec les Houillères de bassin. En l'absence d'accord entre les parties, des actions en responsabilité civile ont également pu être engagées devant les tribunaux. En outre, bien avant que la loi, en 1994, ne pose le principe de responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par son activité, les Houillères du bassin Nord - Pas-de-Calais, puis CdF, sont intervenus pour indemniser ou réparer les dégâts d'origine minière. A l'exception de situations particulières, le service des constructions des Houillères est intervenu sur chaque sinistre afin d'en apprécier l'origine et proposer aux propriétaires les réparations nécessaires, au vu des dommages causés. Les services de l'Etat, et en particulier ceux de la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, continuent bien entendu de porter toute l'attention nécessaire au suivi de ces questions. Ils veillent notamment à ce que l'information la plus complète possible sur les modalités d'intervention et les résultats des expertises conduites par le Fonds soit apportée, via leurs représentants, élus et associations, à l'ensemble des demandeurs du bassin Nord-Pas-de-Calais.
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