Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/12/2006
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des retraités de la filière entretien, travaux, exploitation qui concernent les anciens cantonniers. Si le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 a finalement permis aux ouvriers professionnels de 2ème catégorie (OP2) des travaux publics de l'État (TPE) d'être intégrés dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé à l'échelle 4, les retraités n'ont pas bénéficié de cette réforme. Il en est de même pour les retraités conducteurs des TPE à l'échelle 5, qui n'ont pu bénéficier de la réforme statutaire de 1988. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans le domaine, pour enfin permettre de réparer cette injustice exprimée de longue date.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/02/2007
Le reclassement des ouvriers professionnels a été organisé par un décret du 25 avril 1991, et celui des conducteurs par un décret du 21 avril 1988. Dans les deux cas, les modalités arrêtées par les gouvernements de l'époque n'ont pas permis le reclassement de tous les agents retraités selon leurs voeux, et ce en dépit de la rédaction précédente des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les fonctionnaires retraités, dans la mesure où ils n'ont plus de carrière, ne peuvent faire l'objet d'un avancement ou d'une promotion mis en oeuvre par la voix d'un choix, ou lorsque les mesures concernant les actifs sont des mesures de gestion et non des réformes statutaires. Aujourd'hui, quinze ans après la publication des décrets, la possibilité de revenir sur ce dossier n'apparaît pas.
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