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Nouvelles modalités de contractualisation établies par la Caisse d'allocations familiales

12e législature

Question écrite n° 25826 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3206

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent plusieurs communautés de communes ayant pris la compétence « Enfance et Jeunesse », du fait des nouvelles modalités de contractualisation établies par la Caisse d'allocations familiales et sur les dispositions financières qui en découlent, ces mesures entraînant une baisse importante du soutien apporté par les CAF aux politiques des collectivités territoriales en faveur de l'enfance et de la jeunesse.
Ainsi, afin de mettre en œuvre une politique cohérente de développement des services aux familles, ces collectivités ont élaboré des programmes sur plusieurs années visant à accroître le nombre de places d'accueil des enfants en bas âge et à faire fonctionner des centres de loisirs intercommunaux.
Ces programmes sont établis en partenariat avec les caisses d'allocations familiales sur la base des dispositifs d'aide financière en cours et des possibilités budgétaires des collectivités.
Or, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales entraîne une baisse significative des financements alloués aux collectivités locales et met en péril leur budget en augmentant les charges liées à ces services.
Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de revoir cette convention d'objectifs et de gestion qui risque d'entraîner d'importantes répercutions sur la prévention, le soutien aux familles et plus largement la qualité de vie des populations.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 657

Permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle est l'une des priorités du Gouvernement depuis 2002. Des mesures ont été prises en ce sens ; elles concernent la création de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 et le Plan petite enfance, présenté le 7 novembre dernier. Entre 2002 et 2008, 72 000 nouvelles places de crèches auront ainsi été financées. Le ministre a souhaité aller plus loin en augmentant et en diversifiant les solutions de garde pour les enfants de moins de trois ans. Le plan annoncé le 7 novembre 2006 prévoit par conséquent la création de 12 000 places de crèches par an pendant 5 ans. Un avenant à la Convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, destiné à financer ce plan, a été signé avec le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 31 janvier dernier. Cette politique ambitieuse suppose que les crédits soient utilisés au mieux au service de ces objectifs. Or, entre 2001 et 2005, les dépenses consacrées par les caisses d'allocations familiales au fonctionnement d'une place de crèche ont augmenté de 57 %. En 2005, le budget de l'action sociale a dépassé de 250 millions d'euros le montant budgété des prestations qui s'élevait pourtant à plus de 2 milliards d'euros, en progression de 10,5 % sur 2004. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre. Depuis le 1er juillet 2006, les collectivités locales ou les entreprises peuvent conclure des contrats enfance-jeunesse. Ceux-ci offrent une plus grande visibilité : leur durée est allongée à 4 ans, les sommes qui sont versées chaque année par les caisses d'allocations familiales sont définies initialement et le taux de cofinancement est de 55 % en moyenne. Ces contrats constituent un complément à la prestation de base versée par la caisse d'allocations familiales et conservent un niveau de financement élevé puisque les caisses d'allocations familiales continueront à financer 78 % en moyenne du coût d'une place de crèche. Les contrats en cours ne sont pas remis en cause, ils continueront à être financés au même niveau. Les nouvelles règles s'appliquent aux places qui seront créées à l'avenir. Les contrats arrivant à échéance pourront quant à eux être renouvelés, les nouvelles règles s'appliquant alors progressivement pendant une période transitoire de 4 ans. Ces mesures sont équilibrées : elles permettent de moderniser les outils de la branche famille et d'en maîtriser les dépenses tout en leur permettant d'être incitatives et d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse.