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Difficultés de développement de l'éolien liées aux servitudes militaires

12e législature

Question écrite n° 25997 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 105

Mme Dominique Voynet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés de développement de l'éolien liées aux servitudes militaires. Aujourd'hui, nul ne doute de l'intérêt, pour limiter les émissions de carbone, des sources d'énergie renouvelable, parmi lesquelles l'énergie éolienne apparaît des plus prometteuses. Pourtant, le développement de cette source d'énergie en France se voit fortement limité par des servitudes militaires très restrictives. Ainsi, une grande partie du territoire centre-breton est couverte par des zones de survol à très basse altitude (LFR 56 et 57), ce qui interdit l'implantation d'éoliennes sur 15 % d'un territoire peu peuplé, très favorable à cette source d'énergie qui peut y représenter jusqu'à 340 MW. De même, la conception de plusieurs sites éoliens d'une puissance de 200 MW sur la communauté de communes de l'Argonne ardennaise a été rendue impossible par la présence à proximité d'un radar militaire non répertorié. Pourtant, l'expérience de nos partenaires européens montre qu'il est possible d'associer développement de l'éolien et sécurité du territoire. Un pays comme le Danemark le prouve en installant 425 éoliennes à proximité de l'aéroport d'Aalborg, à 3 kilomètres d'une station radar. D'autres pays comme l'Allemagne ont montré qu'il suffit de remonter le plafond des zones de survol à 120 mètres pour assurer la cohabitation avec l'éolien. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre concrètement pour lever les obstacles qu'impose aujourd'hui le système de sécurité nationale ou le développement de l'éolien.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007 - page 528

Le réseau d'entraînement à basse altitude (RTBA) a été créé notamment pour l'entraînement des appareils de combat destinés à effectuer des missions de dissuasion nucléaire. Ces appareils sont équipés d'un radar de suivi de terrain permettant la pénétration en tout temps de l'espace aérien à très basse altitude et à grande vitesse. Dans ces conditions extrêmes de vol, le RTBA permet de garantir l'efficacité et la sécurité de ces entraînements, d'une part en excluant les autres trafics aériens lors de son activation, qui n'est pas permanente, d'autre part en limitant la hauteur des obstacles au sol. S'agissant des zones d'entraînement au vol à basse altitude LFR 56 et 57, évoquées par l'honorable parlementaire, leur plancher est fixé à 200 mètres et leur plafond à 450 mètres. La hauteur des obstacles y est limitée à 90 mètres, de façon à garantir que leur détection par le radar de suivi de terrain n'amène pas l'appareil à dépasser le plafond et à sortir de son volume de protection. L'emploi de ces zones d'entraînement à basse altitude est très spécifique et la problématique du survol des obstacles n'est pas comparable à celle que l'on conçoit usuellement pour un obstacle survolé à vue et qui consiste simplement à « voir et éviter ». Les limites de survol dans ces zones ne sont donc pas comparables aux limitations appliquées chez nos partenaires européens, les conditions de vol étant très différentes. Par ailleurs, ces zones ont été implantées dans des régions faiblement peuplées, de façon à limiter les nuisances sonores. En tout état de cause, l'existence des zones d'entraînement à basse altitude n'interdit pas de façon générale l'implantation d'éoliennes, mais en limite seulement la hauteur. Si les servitudes liées aux zones d'entraînement à basse altitude sont spécifiquement militaires, celles relatives aux radars militaires portent également sur les radars civils. Suite au constat effectué en 2004 par Météo France de perturbations sur ses radars situés à proximité d'éoliennes, le ministère de la défense a commencé à appliquer, en mars 2005, un principe de précaution en donnant un avis défavorable à l'implantation d'éoliennes à moins de 30 kilomètres d'un radar. Cette mesure n'était que transitoire, dans l'attente de conclusions techniques permettant de prendre des dispositions conciliant la préservation des capacités de détection, dont dépendent la sûreté aérienne et l'entraînement des forces, et le développement des énergies renouvelables auquel la France s'est engagée. Des études ont été conduites par le centre d'expériences aériennes militaires (CEAM) en collaboration avec le centre d'électronique de l'armement (CELAR), tout en prenant en compte les données disponibles chez nos partenaires européens, ainsi que les conclusions des études de l'aviation civile (DGAC). Sur la base d'un rapport technique (1) commun de la défense et de l'aviation civile, validé par l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 2 mai 2006 la mesure de précaution a été levée et les organismes du ministère de la défense traitant les demandes d'implantation d'éoliennes appliquent désormais des normes moins restrictives établies en fonction du type de radar et de critères de distance adaptés en fonction des exigences opérationnelles. Ces normes sont disponibles dans le rapport technique précité, publié sur le site internet de l'ANFR, et ont été intégrées dans le guide « défense » de procédure de traitement des demandes d'implantation d'éoliennes, qui donne des instructions précises aux services concernés au travers d'un processus clairement détaillé. Par ailleurs, une circulaire interministérielle portant spécifiquement sur cette problématique, destinée aux préfets, est en cours d'élaboration, sous couvert du ministère délégué à l'industrie. Au niveau européen, les positions retenues sont très diverses, chaque Etat ayant ses propres impératifs de défense. Ainsi, si les Danois tolèrent des implantations d'éoliennes à seulement 3 kilomètres d'une station radar, les Britanniques en refusent pour leur part jusqu'à une distance de 74 kilomètres. Un groupe de travail sous l'égide d'Eurocontrol mène actuellement une réflexion sur l'harmonisation des normes en la matière. Des études complémentaires se poursuivent au sein du ministère de la défense pour déterminer avec plus de précisions l'impact des éoliennes sur les radars. S'il est avéré que les mesures prises sont encore trop restrictives, un assouplissement sera naturellement envisagé. L'action du ministère de la défense s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la circulaire des ministères chargés de l'écologie et de l'industrie du 19 juin 2006, portant sur les dispositions relatives à la création des zones de développement de l'éolien terrestre, adressée aux préfets. Les contraintes liées au développement des parcs éoliens sont étudiées avec précision par les services du ministère, avec le souci permanent de concilier la préservation de l'outil de défense, notamment la sécurité aérienne et les exigences de détection basse altitude, et le respect des engagements signés par la France dans le cadre du protocole de Kyoto.
(1) Rapport relatif aux perturbations du fonctionnement des radars fixes de l'aviation civile et de la défense par les éoliennes, approuvé par la commission consultative de la comptabilité électromagnétique.