Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/02/2007
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la sauvegarde des variétés végétales anciennes. Il rappelle que celles-ci sont exclues du catalogue officiel des espèces et variétés. Pour pouvoir être commercialisées, ces semences doivent être obligatoirement inscrites sur une liste particulière : le registre annexe des variétés anciennes pour jardiniers amateurs, créé en 1997. Cependant, l'enregistrement à ce catalogue s'apparente à un véritable parcours du combattant. Ce système, qui est trop coûteux et excessivement complexe, favorise les grands semenciers. Or, les vieilles semences n'étant pas suffisamment rentables, elles ne sont pas toutes répertoriées dans cette liste. Certaines variétés anciennes se trouvent ainsi gravement menacées de disparition. D'autre part, le registre annexe des variétés anciennes permet seulement aux semenciers de vendre ces variétés anciennes à des jardiniers amateurs pour un usage privé. Les végétaux qui en sont issus ne peuvent pas être commercialisés car on dénie à ce type de semences un intérêt marchand. Ce faisant, il souhaite savoir dans quelle mesure le gouvernement entend agir afin de faciliter l'enregistrement des semences potagères anciennes et permettre ainsi la sauvegarde de notre patrimoine végétal et la commercialisation des végétaux issus de ces variétés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/04/2007
La sauvegarde des variétés végétales anciennes est un souci constant du ministère de l'agriculture et de la pêche qui a pris de nombreuses mesures en ce sens, en particulier dans le secteur des semences, tant en termes de conservation des ressources que de modalités de commercialisation. Soucieux de l'importance des missions liées au maintien et au respect de la biodiversité, le ministère de l'agriculture et de la pêche, avec l'appui de cinq autres ministères, a mis en place le Bureau des ressources génétiques (BRG) qui coordonne la conservation des variétés. Dans ce cadre, instituts publics et entreprises privées ont créé des réseaux auxquels se sont joints, dans certains cas, des associations volontaires. Ces réseaux sont aujourd'hui au nombre de vingt-sept et permettent la conservation de plusieurs milliers de variétés représentant la diversité génétique française que tout un chacun peut solliciter. Toutes les variétés ainsi conservées sont répertoriées, caractérisées et disponibles. La réglementation communautaire précise que la commercialisation de semences de variétés végétales est subordonnée à deux conditions fondamentales : la variété doit être inscrite sur au moins un catalogue national des variétés admises à la commercialisation ; l'utilisateur de semences peut ainsi mieux connaître les propriétés génétiques de la variété et mieux faire son choix ; les semences de ces variétés doivent répondre à des critères précis concernant leur identité, leur pureté et leur état physiologique et sanitaire ; aussi, les semences commercialisées et certifiées répondent à des critères de qualité, qui protègent l'utilisateur. L'objectif essentiel de cette réglementation est de préserver les intérêts des consommateurs utilisateurs de semences. Au niveau national, depuis 1997, la commercialisation des semences de « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » est permise dans un cadre réglementaire défini. Les critères d'inscription de ces variétés anciennes, les expérimentations requises et les coûts à la charge du demandeur sont sans commune mesure avec le dispositif destiné au marché traditionnel. De nombreuses entreprises, oeuvrant en particulier dans le domaine agrobiologique, ont inscrit plus de 400 variétés sur cette liste. Toute petite structure désireuse de préserver des variétés anciennes dont la culture existait sur notre territoire peut souscrire facilement à ce dispositif. Ces variétés anciennes et plus de 12 000 autres variétés potagères peuvent ainsi être commercialisées en France aujourd'hui. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a donc bien comme double objectif de conserver la biodiversité au sein du catalogue et dans les structures de conservation des ressources génétiques, en même temps que de maintenir et garantir la qualité des semences commercialisées, dans l'intérêt des utilisateurs.
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