Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 08/03/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les profondes injustices dont sont victimes de nombreux habitants du Loiret par rapport à l'indemnisation des conséquences sur leur habitation de la sécheresse exceptionnelle de 2003. En premier lieu, les raisons pour lesquelles seules dix-huit communes du département ont été reconnues au titre de la loi sur les catastrophes naturelles, alors que 204 communes avaient demandé cette reconnaissance, demeurent difficilement compréhensibles : il est, en particulier, impossible de considérer que les dix-huit communes reconnues présenteraient des caractéristiques géologiques ou auraient connu des phénomènes météorologiques qui n'affecteraient ni la totalité, ni une partie des 186 communes non reconnues. Il s'ensuit que les habitants concernés ont le sentiment que ces décisions reposent sur une large part d'arbitraire. En second lieu, la part de l'aide de « solidarité nationale » de 228,5 millions d'euros adoptée dans le cadre des loi de finances et loi de finances rectificative pour 2006 qui a été affectée au département du Loiret pour indemniser les habitants sinistrés des communes non reconnues au titre de la loi sur les catastrophes naturelles apparaît être notoirement insuffisante eu égard à l'importance des travaux qui doivent être effectués. En troisième lieu, la manière dont l'aide a été répartie entre les communes limitrophes (de communes reconnues) et les autres communes apparaît être préjudiciable à ces dernières. En quatrième lieu, la limitation de l'attribution de cette aide au confortement de la structure, au clos et au couvert, est interprétée d'une manière qui crée de nouveaux préjudices, puisque des portes et des fenêtres largement détériorées ou des fissures importantes dans les murs ne sont pas prises en compte, alors qu'il s'agit de dommages qui affectent substantiellement le caractère habitable du logement, En cinquième lieu, l'obligation de fournir des devis et la prise en considération très fréquente du devis le moins disant engendre des conséquences paradoxales, l'indemnisation pouvant être sensiblement différente, à situation égale, selon les devis fournis, tel habitant bénéficiant ainsi d'une indemnisation faible pour avoir fourni un devis sous-évalué émanant d'une entreprise qui depuis a fait faillite et se trouve donc dans l'impossibilité de faire les travaux, Par ailleurs le fait que l'étude des sols ne puisse être indemnisée est paradoxal puisque celle-ci conditionne souvent la fiabilité des devis. Il lui demande, en conséquence : 1) s'il compte rouvrir la procédure de reconnaissance en catastrophe naturelle, eu égard aux injustices et aux situations arbitraires constatées ; 2) s'il compte abonder la dotation affectée au département du Loiret, eu égard à l'insuffisance notoire de celle-ci et afin qu'une part beaucoup plus importante du coût effectif des travaux donne lieu à indemnisation, un nombre non négligeable de personnes n'ayant pas les moyens de financer la part très majoritaire qui reste aujourd'hui à leur charge ; 3) s'il compte donner des instructions afin que les critères d'attribution de l'aide concernant la structure, le clos et le couvert soient interprétés de manière plus large, qu'il soit mis fin aux iniquités précitées tenant à la présentation de devis et que, dans les deux cas, les dossiers déjà traités puissent être reconsidérés en conséquence.
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La question est caduque
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