Règle de participation aux délibérations du conseil municipal pour l'attribution d'une subvention

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2007

Rappel de la question n°25499, publiée le 30/11/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question n°25499 posée le 30/11/2006 portant sur la règle de participation aux délibérations du conseil municipal pour l'attribution d'une subvention n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

Publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007 - page 514

La question est caduque