Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que sa question n°25512 posée le 30/11/2006 portant sur la possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
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La question est caduque
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