Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/04/2007
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions actuellement en vigueur s'agissant des pratiques de diversification agricole comme complément de retraite.
En l'état actuel, un agriculteur à la retraite peut en effet conserver une part minime de son activité lui permettant de tirer un supplément de revenus pour compléter sa retraite. A titre d'exemple, s'agissant plus précisément de l'apiculture, le nombre maximum autorisé de ruches comme complément de retraite diffère selon les départements. Et au-delà de cette disparité territoriale (26 ruches autorisées pour le Finistère, 80 pour la Manche, 20 pour d'autres départements), une différenciation supplémentaire de traitement s'applique selon que le retraité est ancien agriculteur ou non. La majorité des apiculteurs sont pluriactifs ou retraités d'un autre régime qu'agricole. Ces derniers peuvent devenir ou rester « cotisants solidaires » à la MSA (Mutuelle sociale agricole), ce qui est refusé aux agriculteurs à la retraite. Il en va par ailleurs de même pour les conjoints d'exploitation. Il lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qui vont être prises pour rendre équitable ce type de traitement des retraités.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 14/05/2007
Le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles limite la possibilité de cumuler les revenus tirés de la poursuite de l'activité avec la pension de retraite. Les exploitants agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Toutefois, le code rural permet aux retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un cinquième de la surface minimum d'installation ou l'équivalent, s'agissant des productions hors sol. Ces superficies ne sont pas déterminées nationalement. En effet, la surface de ces parcelles et les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol sont fixés par le schéma départemental des structures agricoles, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette procédure rencontre l'adhésion des organisations professionnelles et il n'est pas envisagé de la modifier. L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des non-agricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres ou leurs productions de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Cette possibilité de cumul restreint n'est pas ouverte aux autres non-agricoles, c'est-à-dire aux conjoints et aux aides familiaux. Ils peuvent, cependant, comme les anciens exploitants, percevoir la retraite du régime des non-salariés agricoles tout en poursuivant ou en reprenant une activité non salariée non-agricole, un emploi salarié ou en occupant un emploi agricole rémunéré hors de leur ancienne exploitation ou entreprise. Toutefois, un décret, dont la publication est imminente, va créer un dispositif de retraite progressive qui permettra à l'exploitant de céder ses terres par étapes à un jeune nouvellement installé tout en le faisant bénéficier de son savoir-faire.
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