Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 28/06/2007
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure à respecter dans le cadre d'un contrôle effectué par la caisse d'allocation familiale au regard notamment du droit à la vie privée. Elle lui demande si l'agent enquêteur a le droit d'obliger un co-locataire d'allocataire à fournir des documents administratifs personnels et de porter un jugement moral sur la nature du lien qui unit les deux co-locataires.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 20/03/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la procédure à respecter dans le cadre d'un contrôle effectué par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) au regard notamment du droit à la vie privée. La lutte contre la fraude est une préoccupation légitime. Dans la mesure où elle permet de s'assurer que les prestations bénéficient bien à ceux qui en ont réellement besoin, elle est facteur d'équité et de justice sociale. Ainsi, aujourd'hui, et pour la première fois, toutes les fraudes, fiscales et sociales, portant sur les prélèvements comme sur les prestations, ont vocation à être traitées de manière globale et concertée. Le contrôle des conditions d'ouverture du droit aux prestations servies par les caisses d'allocations familiales (CAF), notamment le statut de leurs bénéficiaires (chargé de famille, personne isolée, étudiant, ...), demeure l'une des priorités de l'administration et du Gouvernement. Une lettre de mission en date du 11 octobre 2007 du Président de la République et du Premier ministre a chargé M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'une mission de coordination en matière de lutte contre la fraude dans le domaine fiscal et social. En vue de mettre en oeuvre avec efficacité les orientations de cette lettre, il a été demandé à l'ensemble des organismes de sécurité sociale de s'engager sur des objectifs en termes de contrôle. Ces objectifs ont fait l'objet d'indicateurs de performance dont le Gouvernement assure le suivi. C'est donc dans ce cadre que des objectifs de contrôle ont été assignés, notamment à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Afin de faciliter la poursuite de ces objectifs par les caisses nationales du régime général, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a précisé les pouvoirs de ces caisses en matière de lutte contre la fraude, en leur permettant notamment d'utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations. Elle a mis également à la disposition des services fiscaux et sociaux de nouveaux instruments juridiques permettant un net renforcement de l'efficacité de leur action (échange d'informations, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude...), à l'image de la loi de finances rectificative pour 2007, qui créé la notion de flagrance fiscale. L'organisation administrative sera également repensée : le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, créé en 2006, verra ainsi son champ d'action élargi à l'ensemble des fraudes et sera présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement évolueront pour répondre à ces nouvelles missions, notamment en associant les assemblées parlementaires. De plus, une délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) sera créée pour être opérationnelle d'ici fin avril 2008. Structure légère et réactive, elle coordonnera l'intervention des services de l'État et articulera leur intervention avec celle des organismes sociaux et, le cas échéant, des collectivités territoriales. Sans attendre la création de la délégation, plusieurs actions seront engagées l'évaluation de la fraude aux prestations sera améliorée, les possibilités de croisement de fichiers informatiques seront approfondies, les critères d'attribution des prestations sociales et des avantages fiscaux seront harmonisés et la place de la lutte contre la fraude sera renforcée dans les contrats d'objectifs et de gestion passés avec les opérateurs qui assurent le versement de prestations ou le recouvrement de recettes publiques. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a également, pendant les débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adressé un courrier au directeur de la caisse nationale d'allocations familiales visant à développer le recours aux contrôle inopinés des bénéficiaires des allocations familiales. Naturellement, ces contrôles sont effectués par des agents assermentés et agréés. Ces agents doivent limiter leurs investigations aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales. Ainsi, ils sont habilités à vérifier notamment la composition du foyer et les ressources de chaque membre de ce foyer. Bien entendu, ces agents sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. En cas de refus de se soumettre aux contrôles, l'allocataire encourt la suspension de ses prestations. S'agissant d'un colocataire, l'agent assermenté vérifie la réalité d'un foyer distinct de celui de l'allocataire.
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