Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/06/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les conditions de reversement de la contribution environnementale textile, prévue par l'article 69 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007.
La filière de recyclage des textiles en France, parmi laquelle Emmaüs France représente plus de 65% des tonnages collectés et triés en France, a été à l'origine de l'amendement instituant cette contribution.
Emmaüs, dont une communauté est implantée à Neuilly-sur-Marne, emploie à ce jour 3 000 personnes en France sur ce secteur d'activité. La solvabilité de la filière permettra effectivement de sauver des acteurs qui ont depuis des années rendu un service gratuit aux collectivités et offert des possibilités d'insertion aux personnes en grande difficulté. La communauté d'Emmaüs s'inquiète de voir le retour, sur ce marché, d'acteurs qui l'avaient abandonné parce qu'il n'était plus rentable, ou l'émergence d'acteurs n'ayant pas l'antériorité et le professionnalisme nécessaires.
Aussi, il lui demande les mesures mises en place pour que les modalités d'application, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation, soient définies strictement afin de ne pas pénaliser des acteurs présents sur le secteur depuis plus de cinquante ans comme Emmaüs.
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Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté publiée le 08/01/2009
L'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, voté en décembre 2006 en loi de finances pour 2007, dispose que les personnes qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison, neufs et destinés aux ménages, doivent contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits, soit en contribuant à un organisme agréé, soit en mettant en place un système individuel de recyclage et de traitement des déchets concernés. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application du dispositif. Les travaux d'élaboration de ce décret d'application se sont tenus au cours du premier semestre 2007, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et notamment les représentants des opérateurs de tri, dont l'association Emmaüs, qui ont globalement souscrit à ce projet de décret. Le texte a ensuite été notifié à la Commission européenne dans le cadre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. À l'issue de la période de statu quo fixée par l'article 9 de la directive et qui s'est terminée le 3 décembre 2007, le projet de décret a été soumis pour avis au Conseil d'État avant d'être signé par les ministres compétents : Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet pour l'environnement, Christine Lagarde pour l'emploi, Rachida Dati pour les sanctions et Martin Hirsch pour l'insertion. Le décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages a été publié au JO du 25 juin 2008. L'article de loi précise que les organismes agréés reversent des soutiens financiers à des opérateurs de tri en tant que prise en charge d'une partie des coûts des opérations de recyclage et de traitement que ces opérateurs de tri assurent pour le compte des metteurs sur le marché adhérents. Le décret prévoit que chaque opérateur de tri qui souhaite recevoir des soutiens à la prise en charge des coûts de recyclage et de traitement de la fraction de déchets non réemployés devra passer une convention avec un organisme agréé. Le cahier des charges annexé à l'agrément de l'organisme fixera les conditions minimales à respecter par chaque opérateur de tri conventionné en matière de réemploi, de recyclage et de valorisation matière des déchets triés. Les soutiens versés seront modulés en fonction du respect ou non par l'opérateur de tri conventionné d'un objectif minimum d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi. Le décret prévoit également que le barème de la contribution est fixé par les organismes agréés sur la base du nombre d'unités vendues et/ou de la masse des produits vendus et que ce barème est rendu public. S'agissant des sanctions, le décret précise que le fait de mettre sur le marché national à titre professionnel soit des produits textiles d'habillement, soit des paires de chaussures soit des linges de maison, à la fois neufs et destinés aux ménages, sans verser une contribution financière à un organisme agréé ou sans être titulaire de l'approbation nécessaire à tout système individuel de recyclage et de traitement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Ce décret, fruit d'un long travail de concertation et de réflexion sur les enjeux à la fois environnementaux et d'insertion de la filière textile doit être salué comme étant l'une des premières illustrations concrètes des intérêts liés de l'environnement et de l'insertion et comme une conclusion logique du Grenelle de l'environnement et de l'insertion.
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