Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 05/07/2007
Mme Anne-Marie Payet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine, communément appelée IBR. L'article 5 de cet arrêté stipule que : « Tout bovin introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur à une recherche sérologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans les quinze jours précédant ou les dix jours suivant sa livraison, selon des modalités techniques fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ». Elle s'étonne, cependant, de constater que le champ d'application de ces dispositions ne s'étende pas aux départements et collectivités d'outre-mer.
Elle lui rappelle que de nombreux exploitants agricoles ont subi de grandes pertes successives d'animaux malades de l'IBR dans plusieurs communes de la Réunion. De l'avis des professionnels, les communes de Trois Bassins, de la Plaine des Palmistes, de Saint Joseph et de la Plaine des Cafres sont concernées par cette maladie qui a induit des pertes dans les cheptels et dont l'origine serait l'importation mal contrôlée de bêtes contaminées.
Elle ajoute que des incidents de ce genre se sont également déjà produit dans des départements de France métropolitaine et ont donné lieu, justement, à la rédaction de l'arrêté du 10 mai 2006.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui donner les raisons de cette différence de règlementation concernant l'IBR entre la métropole et les départements et collectivités d'outre-mer et de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 24/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2007
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 12, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine, communément appelée IBR.
J'avais déjà, au début de l'année, interpellé votre collègue M. Barnier sur ce dossier pour lui demander d'élargir le champ d'application de cet arrêté aux départements d'outre-mer. Dans sa réponse, il précisait qu'il fallait d'abord que 60 % des éleveurs établissent un programme ambitieux de lutte contre cette maladie. Il relevait aussi que le caractère endémique de la fièvre catarrhale ovine dans les départements d'outre-mer interdisait actuellement tout échange intracommunautaire de ruminants depuis ces départements. Or les échanges ne se font pas depuis les DOM, mais bien dans l'autre sens, et c'est cela qui m'inquiète.
La situation s'aggrave de jour en jour : ayant tout perdu, un nombre considérable d'éleveurs se trouvent en situation de grande détresse ; l'un d'eux s'est suicidé en mars dernier. Alors qu'ils comptaient hier parmi les meilleurs de la filière, leurs compétences sont aujourd'hui remises en cause. Comment, dans ces conditions, mettre en place un plan de lutte ? Ils sont ruinés, ils n'ont plus rien !
À ce jour, six affaires ont été portées devant les tribunaux pour que toute la lumière soit faite sur ce dossier et que les responsabilités des uns et des autres soient clairement établies. Le rapport d'expertise réalisé par les spécialistes de Maisons-Alfort pour l'une de ces affaires sera publié prochainement ; il est d'ores et déjà établi dans le prérapport que le cheptel examiné est malade et que la coopérative locale a manifestement livré à l'exploitant des animaux contaminés.
Madame la secrétaire d'État, cette situation ne peut plus durer. Les organismes professionnels se renvoient la balle ; je pense qu'ils n'ont pas joué leur rôle de contrôle lors de l'importation des animaux. Nous devons également nous interroger sur l'utilisation qui a été faite des fonds européens pour l'importation sur le sol réunionnais de bêtes que l'on savait contaminées.
Dans ce contexte, madame la secrétaire d'État, j'aimerais qu'une mission sénatoriale soit constituée afin de faire toute la lumière sur cet épineux dossier et de dresser l'état des lieux des maladies existantes.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, vous avez interrogé M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'exclusion des départements d'outre-mer du champ d'application de l'arrêté ministériel du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine. Le ministre est actuellement au conseil « agriculture » au Luxembourg et me demande de bien vouloir l'excuser.
Je voudrais tout d'abord rappeler que c'est l'application de l'article L. 224-1 du code rural qui permet de rendre obligatoires dans une aire géographique des mesures de prophylaxie dès lors que 60 % des cheptels ou des effectifs y sont déjà soumis, et que la prophylaxie de l'IBR a été généralisée en métropole, à l'exception de la Corse, par un arrêté du 27 novembre 2006.
La conduite depuis plusieurs années, par les groupements de défense sanitaire, d'un programme volontaire de maîtrise de cette maladie virale des bovins a abouti, au début de l'année 2006, à l'engagement de plus de 65 % des éleveurs de métropole dans le dispositif de lutte contre l'IBR, ce qui en a permis la généralisation au titre de l'article L. 224-1 du code rural.
Je crois utile de souligner que le programme obligatoire est totalement pris en charge par les professionnels et qu'aucune participation financière de l'État aux mesures de lutte contre l'IBR n'est prévue.
Les formes asymptomatiques de l'IBR sont prédominantes en métropole. Ce ne sont donc pas les manifestations cliniques de la maladie qui ont justifié le dispositif réglementaire récent. En effet, la généralisation de la prophylaxie de l'IBR visait avant tout à la reconnaissance du dispositif au niveau communautaire. Cette reconnaissance, qui impliquait de rendre obligatoires certaines mesures de prophylaxie, devrait, à terme, permettre aux éleveurs de métropole de bénéficier de garanties complémentaires lors d'échanges intracommunautaires de bovins vers des États membres voisins, comme l'Italie ou l'Allemagne, qui ont récemment obtenu de telles garanties.
En revanche, l'absence de programme volontaire collectif organisé de lutte contre l'IBR dans les départements d'outre-mer n'a pas permis de généraliser la prophylaxie de l'IBR dans ces départements. Par ailleurs, la recherche de garanties complémentaires aux échanges n'a pas d'intérêt évident pour ces départements compte tenu de l'absence actuelle de commerce de bovins vers les États membres.
Si l'IBR induit actuellement des pertes économiques dans certains élevages réunionnais, il appartient aux exploitants de s'engager dans un programme volontaire de maîtrise de cette affection avec l'appui de leur vétérinaire traitant. Des outils vaccinaux efficaces sont disponibles et permettent d'éviter les manifestations cliniques de la maladie.
Je tiens également à vous signaler qu'un soutien technique à l'assainissement des troupeaux infectés est offert par le groupement de défense sanitaire local aux éleveurs intéressés. À ce titre, il convient de souligner la mise en oeuvre prochaine d'un .programme de qualification des troupeaux indemnes d'IBR par l'Association pour la certification de la santé animale en élevage, l'ACERSA. Ce programme déjà en place en métropole permettra d'offrir des garanties sanitaires aux acheteurs de bovins.
Enfin, ce programme volontaire qui s'instaure progressivement ouvre la voie à une généralisation de mesures de prophylaxies adaptées au contexte local de l'Île de la Réunion. Cette généralisation pourra ainsi être instaurée par arrêté préfectoral dès lors que plus de 60 % des éleveurs réunionnais se seront engagés dans un plan de maîtrise de la maladie.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien compris votre réponse, mais ce que vous me dites aujourd'hui n'est pas très différent de ce que me disait M. Barnier à l'époque.
La plupart de ces éleveurs n'ont plus rien : ils sont ruinés ! Dès lors, comment établir un programme volontaire de lutte ?
Je souhaiterais que l'on établisse clairement les responsabilités des uns et des autres et qu'une mission sénatoriale soit constituée pour cela.
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