Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 05/07/2007
Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude de l'Union départementale des centres communaux d'action sociale devant la proposition de la DGAS d'abaisser le seuil ou GMP, à partir duquel les logements foyers sont considérés au regard des normes de sécurité-incendie comme des établissements spécifiques d'accueil de personnes âgées dépendantes dits « de type J ». Ce seuil, calculé à partir du degré moyen d'autonomie des personnes hébergées, passerait de 300 à 180. Cette proposition, si elle devait devenir effective, obligerait les foyers logements accueillant des résidents autonomes à satisfaire aux mêmes normes de sécurité que s'ils accueillaient des personnes âgées dépendantes. Sans méconnaître la nécessaire adaptation des foyers logements, elle lui signale que la charge financière que représente cette mise aux normes compromet l'existence même de ces foyers et ne pourra pas être supportée par les gestionnaires, les bailleurs sociaux et les familles. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver des établissements qui répondent à l'objectif de diversification de l'offre d'hébergement pour personnes âgées.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 27/09/2007
La circulaire n° 2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC du 15 mai 2005 prévoit le classement et la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements foyers. Cette circulaire a pour objet de clarifier la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées et de remédier ainsi aux difficultés rencontrées au niveau local pour la mise en oeuvre des dispositions réglementaires adoptées sur le sujet ces dernières années. En effet, jusqu'en 2001, les règles de construction relatives à la protection contre l'incendie applicables aux logements foyers pour personnes âgées relevaient de la réglementation incendie dite « habitation » fixée par l'arrêté du 31 janvier 1986. Pour prendre en compte le vieillissement de la population accueillie dans ces établissements, l'arrêté en date du 19 novembre 2001 a prévu, pour les constructions neuves, que toutes les structures pour personnes âgées (valides et dépendantes) deviennent des établissements recevant du public (ERP) de type J au sens de la réglementation relative à la sécurité incendie. Ces dispositions ont été étendues aux constructions existantes par la commission centrale de sécurité en 2002. Or une enquête réalisée en 2003-2004 par la DGAS et la DGUHC a souligné la nécessité de conserver une offre de logements adaptée à l'accueil de personnes âgées autonomes aux revenus modestes, offre d'habitat collectif, intermédiaire entre le domicile et l'établissement médicalisé. C'est pourquoi, afin d'assurer le maintien, voire le développement de cette offre, il a donc été décidé de clarifier le champ des différentes réglementations sécurité incendie applicables aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements foyers, en opérant une distinction entre les structures hébergeant en majorité des personnes âgées autonomes et celles destinées à l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette distinction s'opère en fonction du GMP associé à un taux plafond des personnes dépendantes classées en GIR 1 et 2. Désormais, les établissements ayant un niveau de GMP inférieur ou égal à 300 et dont le pourcentage de résidents classés en GIR 1 et 2 ne dépasse pas 10 % de la capacité autorisée relèvent de la réglementation « habitation ». Ceux dépassant l'un de ces seuils relèvent de la réglementation sécurité incendie des ERP de type J. Il n'est donc pas question d'abaisser ce seuil à 180. Cette distinction nécessite que l'ensemble des logements foyers procèdent, conformément à la loi, au classement de leurs résidents au regard de la grille AGGIR. Ces dispositions s'appliquent à la fois aux constructions neuves et aux structures existantes. S'agissant des logements foyers existants, une période transitoire de trois ans est prévue afin de leur permettre de procéder à leur mise en conformité tant au regard de l'organisation et du fonctionnement retenus (accueil de personnes âgées dépendantes ou autonomes) qu'au regard de la réglementation sécurité incendie (mise aux normes ERP type J). Par exemple, un établissement qui, actuellement, présente un GMP supérieur à 300 et/ou accueille plus de 10 % de personnes classées GIR 1 et 2, et qui choisit d'opter pour l'accueil de personnes âgées autonomes se verra appliquer à titre exceptionnel la réglementation « habitation » pendant trois ans. Les établissements qui font le choix d'un accueil de personnes âgées autonomes renouvellent leurs effectifs avec des résidents GIR 5 et 6. Le contrat de séjour et le titre d'occupation précisent que la perte d'autonomie (GIR 1 à 3) peut constituer, le cas échéant, un motif de résiliation dudit contrat et mentionnent les modalités et conditions du relogement qui doit intervenir dans un délai d'un an.
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