Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements de l'enseignement secondaire. Avec la loi handicapn° 2005-102 du 11 février 2005 l'insertion professionnelle est devenue un élément constitutif du projet de vie, établi pour chaque personne handicapée par la Maison départementale des personnes handicapées. Cette loi a également maintenu le quota de 6 % de salariés handicapés pour les entreprises, mais celles-ci se heurtent à la pénurie de candidats, due notamment au faible niveau de qualification. Si l'insertion professionnelle des personnes handicapées est annoncée comme une priorité, c'est encore l'accessibilité qui fait défaut. En effet, pour certains, la difficulté à trouver un emploi résulte directement du parcours universitaire qui est conditionné par la capacité des établissements à accueillir ces personnes, en mettant à disposition des bâtiments accessibles et du matériel adapté. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place une politique transversale et dynamique pour inciter les personnes en situation de handicap à poursuivre leurs études.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/10/2007
Le ministère de l'éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, dans le cadre des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. Le nombre de ces élèves scolarisés en milieu ordinaire est ainsi passé de 89 000 élèves en 2002-2003 à 134 000 élèves en 2004-2005, à 151 000 en 2005-2006 et à plus de 155 000 en 2006-2007. La mission assignée au système éducatif est avant tout d'assurer la réussite scolaire de tous les élèves en veillant à garantir l'égalité des chances. Cette préoccupation trouve un écho particulier lorsqu'il s'agit d'assurer la continuité et la qualité du parcours scolaire des élèves présentant un handicap. À la rentrée 2007, 2 700 postes supplémentaires d'auxiliaires de vie scolaire-individuel (AVS-i) ont été créés. Cette mesure concerne les enfants handicapés qui ont besoin, pour s'insérer dans une scolarité ordinaire, d'un accompagnement particulier. Ce recrutement de grande ampleur à l'éducation nationale complète également l'ouverture de 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires. Ces créations portent le total de ces UPI à 1 219 à la rentrée 2007. L'objectif fixé est l'ouverture de 2 000 UPI à l'horizon 2010, ce qui permettra la couverture de tout le territoire par des structures collectives spécialement adaptées à la scolarisation des enfants handicapés. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : école maternelle, école élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel. L'ensemble des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, les aménagements nécessaires à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. L'accessibilité aux établissements scolaires des élèves handicapés relève des dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives aux établissements recevant du public. L'article 41 de la loi (art. L. 111-7-3 du code la construction et de l'habitation) prévoit que, s'agissant des exigences d'accessibilité, « les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai fixé par décret en Conseil d'État variable selon le type et la catégorie d'établissement sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi », soit une échéance au 11 février 2015. Il appartient aux communes s'agissant des écoles, aux départements s'agissant des collèges, aux régions s'agissant des lycées de tout mettre en oeuvre pour satisfaire à ces exigences à l'échéance décidée par le législateur et contribuer au développement d'une offre de scolarisation adaptée aux besoins des élèves handicapés.
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