Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Michel Guerry attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier accordant le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour toute personne qui en est dépourvue.
Il lui précise que cet article accorde le bénéfice de l'ouverture d'un compte de dépôt aux seules personnes physiques ou morales qui sont domiciliées en France.
Il lui indique que de nombreux Français résidant à l'étranger perçoivent de France des pensions de retraite ou autres allocations qui ne peuvent leur être versées ailleurs que sur un compte ouvert en France.
Il lui expose que, de ce fait, de nombreux Français établis hors de France se retrouvent pénalisés et rencontrent de sérieuses difficultés pour ouvrir un compte de dépôt à cet effet, certains établissements bancaires exigeant la constitution de dépôts initiaux élevés.
Il souhaiterait connaître d'une part, la position du Gouvernement sur ce problème et, d'autre part, les mesures qui peuvent être envisagées pour trouver une solution à ce problème.
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Transformée en Question orale (n°0147S)
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