Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 12/07/2007
Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle et du mécanisme du ticket modérateur sur les finances des intercommunalités.
La réforme de la taxe professionnelle adoptée à l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n°2005-1719 du 30 décembre 2005) prévoit un plafonnement absolu de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises à 3,5% de leur valeur ajoutée. Ce plafonnement donne lieu à compensation financière aux collectivités mais sur la base d'un taux de taxe professionnelle de référence fixé en 2004, majoré le cas échéant. Pour le reste, le manque à gagner lié au plafonnement est assumé par les collectivités. C'est le « ticket modérateur » imposé aux collectivités. Il est estimé entre 100 et 200 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités dès 2007, première année de mise en œuvre de la réforme.
La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les intercommunalités; elle représente jusqu'à 90% de leurs ressources fiscales.
Des mesures spécifiques destinées à limiter les conséquences de cette réforme sur les intercommunalités ont été adoptées, notamment sur proposition du Sénat, dès 2006, complétées par l'article 132 de la loi de finances rectificative pour 2006. Or toutes ces mesures ne concernent que les établissements en TPU. Les groupements à TPU sont en effet particulièrement vulnérables à cette réforme en raison de leur forte dépendance aux recettes de taxe professionnelle.
Pour autant, les conséquences financières de cette réforme peuvent également être très pénalisantes pour les EPCI qui demeurent en fiscalité additionnelle et remettre ainsi en cause le principe même de l'intégration intercommunale. Privée d'une part conséquente de ses moyens, l'intercommunalité ne peut plus fonctionner.
Cela serait fort dommageable au regard du mouvement de généralisation des regroupements intercommunaux à l'ensemble du territoire, opéré avec succès depuis la loi du 12 juillet 1999 et aujourd'hui en voie d'achèvement.
C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure les dispositifs d'atténuation du ticket modérateur actuellement prévus pour les groupements en taxe professionnelle unique pourraient être étendus à la totalité des groupements intercommunaux, sans préjudice de leur régime fiscal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
La réforme de la taxe professionnelle, inscrite à l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est destinée à mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises et à rendre effectif le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, afin de favoriser l'investissement, l'emploi et l'attractivité du territoire. Cette réforme, applicable à compter du 1er janvier 2007, consiste à unifier le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une entreprise à 3,5 % de sa valeur ajoutée. Le plafonnement sera en outre mis en oeuvre sur une cotisation réelle calculée par rapport au taux de la taxe professionnelle de l'année d'imposition, alors que jusqu'ici le plafonnement était fictif puisque calculé avec un taux figé correspondant à celui de l'année 1995. Dès lors, en contrepartie de la prise en charge par l'État de l'ensemble des augmentations de taux entre 1995 et le taux de référence servant au calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront être amenés à supporter une partie du dégrèvement accordé au titre de ce plafonnement, s'ils décident d'augmenter leur taux de taxe professionnelle au-delà de ce taux de référence. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés financières que cette réforme peut occasionner pour celles des collectivités dont la proportion de bases faisant l'objet du plafonnement est élevée, a donné son accord à l'adoption de plusieurs dispositions permettant de diminuer le coût des dégrèvements mis à la charge des collectivités. Ainsi, pour l'ensemble des collectivités, il est prévu une réfaction de 20 % du ticket modérateur lorsque deux conditions sont réunies. Il faut, d'une part, que le pourcentage de bases plafonnées soit supérieur de dix points au même pourcentage constaté au niveau national pour la même catégorie de collectivité et que, d'autre part, le rapport existant entre la part de dégrèvement et le produit des impôts directs locaux soit au moins égal à 2 %. Cette réfaction peut être portée jusqu'à 50 % pour les collectivités dont le produit de taxe professionnelle par habitant est relativement bas au regard de la moyenne nationale. Ces deux mécanismes de réfaction concernent, entre autres, les EPCI à fiscalité additionnelle. Par ailleurs, un dispositif spécifique permet de tenir compte des cas où les groupements à fiscalité additionnelle doivent augmenter leur taux de taxe professionnelle afin de financer les transferts de compétences en provenance de leurs communes membres. Ainsi, le taux de référence du groupement est majoré (et celui des communes minoré) d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées de 2005 à l'année précédant celle de l'imposition. L'article 131 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié ce dispositif afin de faciliter la procédure de calcul de ces majorations-minorations de taux de référence et a assoupli la date de prise en compte des transferts de compétences puisque sont dorénavant concernés les transferts effectués à compter de 2004 et non plus de 2005. Ainsi, combiné avec les mécanismes précédents de réfaction, ce dispositif permet de tenir compte de la situation spécifique des EPCI à fiscalité additionnelle. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas proposer de nouvelles modifications du mécanisme existant. Toutefois, la réforme de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République sera l'occasion de dresser un bilan de la mise en oeuvre de ces dispositifs et d'en tirer les enseignements utiles pour l'élaboration des prochaines propositions.
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