Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les risques de pénalités financières de l'Union européenne envers la France à propos de l'insuffisance de la désignation des zones sensibles qui reçoivent un apport excessif de nutriments et de la mise aux normes de nombreuses stations d'épuration.
Un rapport de la Commission des finances du Sénat cite, pour ce risque financier, le chiffre alarmant de 300 à 400 millions d'euros. La possibilité, parfois évoquée, de répercuter une partie de ces sanctions sur les collectivités locales suscite beaucoup d'inquiétude. Malgré les efforts de réduction des pollutions agricoles et de mise aux normes des installations de traitement des eaux usées déployés ces dernières années, l'ampleur de la tâche et l'imminence des sanctions interrogent sur la capacité des collectivités locales à mener à temps les actions nécessaires.
Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser de quelle manière l'État compte aider les collectivités locales et si l'opportunité de plans spécifiques négociés avec chaque agence de bassin peut être étudiée.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 15/11/2007
La France a effectivement été condamnée en 2004 pour l'insuffisance de la désignation des zones sensibles effectuée en 1994 au titre de la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative aux eaux résiduaires urbaines et le retard pris par un certain nombre d'agglomérations rejetant leurs eaux usées après traitement dans ces zones. La France a mis fin au premier grief en 2005 en étendant la désignation des zones sensibles aux zones identifiées dans l'arrêt. Concernant le second grief, le retard concernera fin 2007 moins de 10 % des agglomérations dont les eaux usées sont rejetées après traitement dans les zones sensibles. En effet, depuis 1992, les agglomérations ont bénéficié pleinement du doublement de la capacité d'intervention des agences de l'eau décidé par le Gouvernement après la publication de la directive précitée. Les quarante-huit agglomérations qui resteront non conformes fin 2007 n'ont pas pris de retard du fait de l'insuffisance des financements disponibles. Les raisons de ces retards tiennent souvent à des difficultés de nature technique et parfois, malheureusement, au décalage excessif dans le temps des opérations pour les maîtres d'ouvrage. L'achèvement de la mise aux normes des agglomérations non conformes à la directive Eaux résiduaires urbaines reste la première priorité de financement des agences de l'eau, dans le cadre de leur neuvième programme d'intervention pour les années 2007 à 2012 défini conformément à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Le Gouvernement met par ailleurs tout en oeuvre pour limiter le risque de condamnation de la France en mettant en demeure les collectivités n'ayant pas encore démarré les travaux nécessaires, mais aussi en accordant des aides. Le Gouvernement a ainsi demandé aux agences de proposer aux collectivités restant en non-conformité des aides, à condition qu'elles s'engagent avant la fin de l'année 2007, à se mettre aux normes avec un calendrier précis de travaux. Enfin, une enveloppe complémentaire de 2 milliards d'euros de prêts bonifiés à 3,90 % sur trente ans et possibilité de différé de remboursement de quatre à cinq ans, sera proposée aux collectivités afin de lisser les impacts des investissements sur le prix de l'eau.
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