Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Pierre Mauroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées mentales dans la région du Nord-Pas-de-Calais. Caractérisée par un taux de prévalence du handicap bien supérieur à la moyenne nationale, cette région nécessite un réel engagement de l'État adapté à ses besoins. A l'instar de la Cour des comptes qui, en juin 2003, relevait que le nombre de demandes non satisfaites enregistrées dans les établissements pour adultes handicapés restait très élevé, on observe que ce nombre est, dans le Nord-Pas-de-Calais, le plus important en France, rapporté à la population. De même, à cette spécificité régionale à laquelle il faut associer le vieillissement de la population accueillie en établissement s'ajoutent les diffcultés rencontrées en termes d'encadrement des diverses structures. En effet, ces dernières rencontrent des obstacles importants dans leurs procédures de recrutement mais aussi dans leurs recherches de personnel qualifié. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte ces spécificités d'une région et faire bénéficier le Nord-Pas-de-Calais d'un effort de solidarité nationale plus significatif en ce domaine. Alors que les organisations associatives représentant les personnes handicapées mentales réclament un plan d'urgence susceptible de rétablir un déséquilibre important de la région au regard du reste du territoire, il l'interroge sur l'engagement de l'État et ses intentions à ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 07/08/2008
L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des personnes handicapées dans la région Nord-Pas-de-Calais. Il convient avant tout de rappeler qu'un plan d'urgence et de rattrapage de l'offre de places pour personnes handicapées dans la région Nord-Pas-de-Calais a été engagé. Dans ce cadre, une dotation de 2 MEUR par an a été notifiée en 2006 et en 2007. Ce plan se poursuit en 2008, toujours à hauteur de 2 MEUR. Ainsi, en 2006 et en 2007, les crédits délégués par la caisse nationale de solidarité ont permis de financer respectivement 504 et 413 places. Les enveloppes anticipées 2008 et 2009 ont permis d'engager les travaux portant sur 139 places supplémentaires. Pour l'exercice 2008, l'effort est maintenu au même niveau : l'enveloppe notifiée à la région en 2008 permettra de financer 447 places nouvelles pour un total de 13,8 MEUR. Par ailleurs, soucieux de poursuivre la dynamique engagée par la loi du 11 février 2005 et d'apporter des réponses adaptées aux personnes handicapées, le Gouvernement a souhaité répondre tant quantitativement que qualitativement aux besoins d'accompagnement en établissements et services spécialisés des personnes, enfants et adultes, les plus lourdement handicapés. En effet, la natalité soutenue et une prévalence du handicap à la naissance stable rendent nécessaire la poursuite du développement de l'offre de places pour enfants. En outre, l'existence de 5 000 jeunes de plus de vingt ans maintenus en établissements pour enfants et un allongement important de la durée de la vie des personnes handicapées, même lourdement, explique la nécessité de poursuivre le rattrapage déjà engagé depuis 2005 en matière de création de places pour adultes. C'est la raison pour laquelle, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, le Gouvernement s'est engagé en cinq ans à la construction de plus de 50 000 places en établissements et services pour personnes handicapées, dont l'ouverture au public sera garantie à horizon de sept ans. Ces places répondront aux priorités suivantes : Développer l'action précoce, à travers la création de 75 nouveaux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ; soutenir la scolarisation et le développement de l'autonomie des enfants, grâce à la création de 12 250 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), dont 5 000 par transformation de places existantes d'instituts médico-éducatifs (IME) ; accompagner les personnes handicapées vers une activité professionnelle adaptée, en créant 10 000 places supplémentaires en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ; apporter une réponse pour les familles des enfants les plus lourdement handicapés, à travers la création de 3 200 places d'IME et d'instituts médico-professionnels (IMPRO) ; accompagner l'avancée en âge des adultes les plus lourdement handicapés, en finançant 13 000 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM) et en médicalisant 2 500 places de foyers de vie. La répartition des places de FAM sera examinée en concertation avec les conseils généraux ; accorder une attention particulière à l'accompagnement de publics spécifiques : conformément au plan Autisme, annoncé le 16 mai dernier, 4 100 places seront fléchées vers la prise en charge des enfants et adultes autistes ou TED (1 500 places en établissements pour enfants, 600 places en SESSAD et 2 000 places en MAS/FAM) ; l'effort entrepris en faveur des personnes polyhandicapées sera poursuivi, avec la création de 3 700 places dédiées (700 places en établissements pour enfants, 400 places en SESSAD et 2 600 places en MAS/FAM) ; la montée en charge d'une offre de places adaptées pour personnes traumatisées crâniennes ou cérébro-lésées sera confirmée, avec la création de 350 nouvelles places de MAS/FAM dédiées à ces pathologies ; des réponses diversifiées aux troubles du comportement et au handicap psychique seront développées, à travers la création de 30 nouveaux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), de 1 550 nouvelles places en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), 1 450 places de SESSAD, 2 000 places de MAS/FAM et 3 750 places de SAMSAH ; enfin, organiser nationalement l'offre de places pour les handicaps à faible prévalence : la CNSA proposera en 2008 un projet de schéma national d'organisation pour le handicap rare, qui servira de base pour déterminer le maillage territorial adéquat et répartir les financements. Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que ces moyens soient effectivement alloués de la manière la plus équilibrée, en fonction des spécificités et des besoins de chaque territoire.
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