Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans le primaire sont parfois confrontés à des difficultés liées aux oppositions entre communes en matière d'octroi de dérogations. Or, la législation est assez claire mais il semble que parfois, les communes passent outre et opposent des refus de scolarisation bien que les enfants entrent dans les catégories ouvrant droit à une scolarisation en dehors du lieu de domicile. Cela crée une difficulté car les délais sont très brefs et bien évidemment, si les parents saisissent le tribunal administratif, ils ont toutes les chances de n'obtenir gain de cause que plusieurs mois après la rentrée scolaire. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui précise quels sont les moyens d'action dont disposent les parents d'un enfant qui se voit refuser la scolarisation dans une commune si les textes en vigueur semblent lui donner droit à cette dérogation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 17/01/2008
Aux termes de l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est compétent en matière de scolarisation des enfants résidant dans sa commune. Il dresse la liste de tous les enfants de sa commune soumis à l'obligation scolaire et délivre le certificat d'inscription sur la liste scolaire. Les parents d'un élève d'une école maternelle ou élémentaire de l'enseignement public peuvent souhaiter scolariser cet élève dans une commune autre que celle de leur résidence. La loi a alors prévu la nécessité d'obtenir une dérogation du maire de la commune de résidence et un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement entre collectivités locales concernées. Mme la députée semble, en effet, se référer aux dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation relatif à la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes. Cet article énonce le principe selon lequel une commune de résidence, même si elle dispose dans ses écoles de la capacité d'accueil nécessaire, est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants inscrits dans une autre commune. L'article R. 212-21 énonce un certain nombre d'hypothèses limitatives : inscription de l'enfant motivée par des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents ; scolarisation d'un frère ou d'une soeur dans l'établissement scolaire de la même commune ou raisons médicales. La participation financière de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune d'accueil est obligatoire. Toutefois, le maire de la commune d'accueil conserve les compétences qui sont les siennes en matière d'affectation dans la ou les écoles de sa commune en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. L'inscription est en particulier conditionnée par les capacités d'accueil de l'établissement scolaire souhaité. En cas de litige relatif à la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence, l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents de l'enfant. Le préfet statue après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. En conséquence, si la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence demeure subordonnée aux capacités d'accueil de l'établissement souhaité, les parents ont néanmoins le droit, en cas de contestation, de saisir le préfet du département de leur commune qui statuera sur leur demande.
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