Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réduction du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale par l'Agence française de l'adoption (AFA) et sur l'intérêt qu'il y aurait à explorer de nouvelles possibilités de coopération en ce domaine avec certains pays comme l'Inde qui doit faire face à une recrudescence d'abandons d'enfants. Sur les 11 millions d'enfants abandonnés dans ce pays un nombre croissant l'est dès la naissance dont 90 % de filles. Selon un article du "Sunday Times" intitulé "India pleads : adopt our orphan girls" en date du 8 avril 2007, les autorités indiennes souhaiteraient ouvrir davantage l'adoption aux Occidentaux afin de sauver ces enfants de la pauvreté et de la prostitution. 4000 d'entre eux seulement auraient été adoptés l'année dernière dont 1000 dans des familles de l'étranger. Or le site Internet de l'AFA semble plutôt dissuasif, indiquant par exemple que les enfants indiens ne sont adoptables qu'après l'âge de 6 ans, en contradiction apparente avec les orientations récentes du gouvernement indien. Elle lui demande donc si un point pouvait être fait du processus de développement de l'adoption internationale avec l'Inde et s'il n'y aurait pas intérêt à encourager les familles adoptantes françaises à déposer des dossiers pour l'adoption d'enfants dans ce pays.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 03/04/2008
En tout état de cause, ce n'est pas l'Agence française de l'adoption (AFA), qui propose des enfants à l'adoption internationale, mais les autorités centrales des pays d'origine, qui proposent les enfants qu'elles considèrent comme adoptables. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est entrée en vigueur en Inde le 1er octobre 2003. La « Central Adoption Resource Agency » (CARA), désignée comme autorité centrale indienne, n'accepte pas l'adoption par la voie individuelle et exige que les candidatures soient présentées, soit par l'Agence française de l'Adoption (AFA), habilitée par la loi du 4 juillet 2005 à intervenir dans les pays parties à la Convention de La Haye, soit par l'un des cinq organismes autorisés pour l'adoption (OAA) habilités en Inde. En matière de réglementation, les « directives pour l'adoption en Inde 2006 » publiées par la CARA, constituent la référence la plus récente. Une priorité affichée à l'endroit de l'adoption nationale explique la tendance actuelle qui se caractérise par un net recul du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale par les autorités indiennes. Cette situation, conforme à la Convention de la Haye, qui préconise la recherche de solutions nationales (les enfants sont proposés à l'adoption nationale pendant au moins 90 jours avant de pouvoir être adoptés à l'international), se double d'une forte conscience de l'identité nationale. Ainsi, l'on dénombrait, en 2005, 3 000 adoptions nationales pour 867 adoptions internationales, alors que 44 pays d'accueil coopèrent à l'adoption internationale en Inde. Par rapport à d'autres pays d'Asie, un nombre restreint de procédures d'adoption internationale aboutit chaque année en Inde pour des familles françaises : 44 en 2001, 23 en 2002 et 2003, 13 en 2004, 20 en 2005, 14 en 2006. En 2007, 25 visas long séjour adoption ont été délivrés, pour des enfants qui ont en majorité entre 2 et 5 ans. S'agissant par ailleurs du profil des enfants, la dernière mission effectuée en Inde a confirmé la tendance selon laquelle les enfants proposés à l'adoption internationale sont essentiellement des enfants à particularités : enfants âgés de plus de 6 ans, handicapés ou nécessitant des soins médicaux ne pouvant être dispensés en Inde, fratries, les enfants très jeunes étant en priorité proposés aux couples indiens. D'une manière générale, le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte une attention particulière au fonctionnement de l'agence ainsi qu'à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relative à l'adoption pour l'accomplissement de laquelle tous les services de l'Etat ont été invités à apporter leur plein et entier concours.
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