Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 relatif à la modification de la compétence territoriale de l'huissier de justice, qui dépendrait du ressort du tribunal de grande instance à partir du 1er janvier 2009. Remettant en cause là territorialité des offices d'huissiers de justice, la mise en application de ce décret risque d'entraîner de graves inégalités dans les départements et en particulier dans les cantons ruraux. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revoir cette modification des règles de la compétence territoriale des huissiers.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 30/08/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, qui modifie le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, a fixé la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence au lieu du ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Toutefois, ce texte n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009, et ce afin de donner aux officiers ministériels le temps de s'adapter à la règle nouvelle. La réforme constitue un instrument destiné à moderniser la profession des huissiers de justice au plan économique et démographique. Elle aura pour effet d'encourager et de faciliter les nécessaires regroupements de professionnels actuellement impossibles dans les limites trop étroites des ressorts des tribunaux d'instance. Afin d'étudier les modalités de ces regroupements, un groupe de travail a été constitué à la chancellerie, auquel participent des représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice. Dès le mois d'août 2008, les huissiers de justice pourront déposer auprès des parquets des demandes de regroupement tenant compte de la nouvelle compétence, qui donneront lieu à des arrêtés au ler janvier 2009. La crainte d'une mise en péril des offices installés dans les zones rurales n'est pas fondée. En effet, les précédentes réformes prévoyant pour d'autres professions, notamment pour les notaires, le passage à une compétence beaucoup plus large, n'ont pas provoqué la disparition des études rurales. La profession des huissiers de justice, qui participe de manière essentielle au service public de la justice, doit rester présente sur l'ensemble du territoire national et, notamment, zone rurale. La création, par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005, de la commission de localisation des offices d'huissiers de justice qui siège maintenant de manière régulière, répond à cet objectif partagé avec la profession.
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