Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application du « nouveau contrat d'avenir » pour les buralistes. Le 21 décembre 2006 a été signé ce nouveau contrat qui doit renforcer les soutiens aux buralistes jusqu'en 2011, suite à la mise en oeuvre de la politique de santé publique visant à interdire de fumer dans les lieux publics à compter du 1er janvier 2007. Parmi ces mesures figure une mesure importante qui consiste à améliorer la rémunération accordée aux buralistes par la Française des Jeux et le PMU. Si ces mesures vont dans le bon sens, nombre de buralistes ne sont pas dépositaires de la Française des Jeux et/ou du PMU. Ainsi, ils ne sont pas concernés par cette mesure alors qu'ils subissent de plein fouet, comme leurs collègues, la baisse de la consommation de tabac. Lorsqu'ils font la demande de pouvoir commercialiser des jeux, la Française des Jeux ne souhaite pas donner de suite favorable pour ne pas trop développer une concurrence aux autres points de vente déjà existants et ainsi en atténuer la rentabilité. Actionnaire principal de la Française des Jeux, il lui demande si l'État ne pourrait pas lui demander le déploiement des jeux chez tous les buralistes.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 10/01/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de la mise en oeuvre du nouveau contrat d'avenir pour les buralistes. Le 21 décembre 2006, les ministres du budget et du commerce et de l'artisanat et le président de la Confédération nationale des buralistes de France ont signé le nouveau contrat d'avenir pour les buralistes. D'une durée de quatre ans, il entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Ce contrat reprend et renforce les principaux axes et engagements retenus en 2003 dans le cadre du premier contrat d'avenir. Il consolide les aides financières du précédent contrat et comprend de nouvelles mesures pour soutenir les buralistes dans l'exercice de leur métier. Il accompagne en priorité les buralistes qui en ont besoin économiquement et participe à un maillage plus équilibré du réseau sur l'ensemble du territoire. La rémunération des buralistes, tout particulièrement celle des plus modestes, sera améliorée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, en sus du versement de la remise additionnelle de 2 % pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, une prime forfaitaire de service public sera attribuée aux débits les plus modestes réalisant un chiffre d'affaires maximum de 300 000 euros. Le principe de la compensation partielle de la baisse de remise nette est réaffirmé. Enfin, et pour la première fois depuis 1976, la rémunération sur la vente des tabacs progressera. Dès le 1er janvier 2008, la remise versée par le fournisseur au débitant de tabac sera augmentée d'un point sur les cigares et cigarillos. Pour les autres produits du tabac, la remise sera majorée de 0,125 point par an à partir du 1er janvier 2008, soit une majoration de 0,5 point sur la durée du contrat. La viabilité du réseau des buralistes sera, quant à elle, renforcée. Ainsi, les conditions de transfert des débits de tabac ont été assouplies. Un débitant pourra désormais transférer son activité dans son département. Pour les débitants situés dans un département en difficulté (où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente a connu une baisse d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002), un transfert est réalisable dans un département limitrophe. Une aide à la mobilité pour les bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité (IFA) est mise en place pour faciliter ces réinstallations. Pour les débitants des départements en difficulté, l'indemnité de fin d'activité est maintenue dans le cadre du contingent annuel de 160 dossiers. Elle est étendue selon des critères différents aux petits débits des zones rurales pour 200 dossiers annuels. L'État veille également à développer de nouveaux services publics de proximité en favorisant tous les rapprochements avec les partenaires économiques susceptibles de recourir au réseau des débitants (La Poste, La Française des jeux, PMU, secteur de la presse...). Les organisations professionnelles représentant les détaillants ont ainsi ouvert des négociations avec La Française des jeux afin d'améliorer les modalités d'exercice de leurs activités. Par ailleurs, il est rappelé que 78 % des buralistes français, soit 24 678 établissements, commercialisent d'ores et déjà tout ou partie de l'offre de jeux de La Française des jeux. La Française des jeux a constitué et développe son réseau de distribution avec pour objectifs majeurs : d'offrir un accès de proximité à tous les consommateurs en âge de jouer qui souhaitent entrer en contact avec son offre ; de répondre à la demande de jeux, là où elle s'exprime, notamment quand le niveau de maillage ou la typologie des points de vente existants ne permet pas de la satisfaire ; de respecter l'activité des points de vente déjà en activité, chaque nouvelle ouverture devant compléter le réseau et non partager le potentiel d'activité d'une zone déjà suffisamment couverte par les points de vente existants ; de respecter les objectifs d'efficacité et de maîtrise des coûts qui lui sont assignés. Il n'est donc pas possible de considérer, a priori, que tous les commerçants du réseau des buralistes, des diffuseurs de presse ou des bars peuvent systématiquement proposer l'offre de La Française des jeux à leurs clients. Ces établissements sont en effet parfois très proches les uns des autres et une telle mesure aurait souvent pour effet de diviser le potentiel commercial d'une zone. D'une part, sur le plan économique, cela se ferait au détriment des détaillants actuels et accroîtrait les coûts d'exploitation pour la filière. D'autre part, cela conduirait à sursolliciter les consommateurs qui fréquentent la zone concernée, en contradiction avec la politique de jeu responsable menée par l'opérateur.
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