Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/07/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'influence favorable que pourrait avoir une politique d'accompagnement cohérente en faveur des PME exportatrices. En effet, la faiblesse des PME françaises sur le marché international est un facteur pénalisant pour la balance commerciale alors que l'on pourrait logiquement espérer que la multiplication des PME exportatrices favorise le commerce extérieur français. Des mesures telles que celles qui sont préconisées par le président de la CG PME au sein du Conseil économique et social peuvent très certainement contribuer à cet objectif. Il lui demande si une rationalisation des réseaux d'appui afin d'offrir une structure d'appui cohérente et dédiée à cette seule activité est envisagée.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 22/11/2007
La rationalisation du réseau d'appui à l'international des PME est aujourd'hui entamée. La volonté d'associer, plus étroitement encore, chaque institution du réseau économique au dispositif public de soutien à l'exportation s'inscrit pleinement dans le plan Cap Export, annoncé en octobre 2005 par le ministre délégué au commerce extérieur. Il a pour objectif de renforcer le dispositif d'aide à l'exportation et de le rendre plus simple, plus lisible et plus efficace. Il vise trois objectifs : favoriser l'emploi à l'export, partir gagner des marchés à l'étranger et jouer collectif à l'export. Dans cette perspective, chaque institution est amenée à se concentrer sur les domaines où elle dispose d'avantages comparatifs et à développer des coopérations mutuelles, afin d'accroître les synergies entre les différents acteurs et oeuvrer collectivement à l'international. Les relations nouées entre le réseau public (Ubifrance-ME), les chambres de commerce et d'industrie en France (CCI), les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (CCIFE) et les conseillers du commerce extérieur (CCEF) en témoignent. Le réseau public d'appui à l'internationalisation des entreprises françaises est représenté par le réseau Ubifrance et les missions économiques (ME) dont Ubifrance va devenir progressivement le « vaisseau amiral ». Cet établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) est en effet avec les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) le point d'entrée du dispositif en France et il pilote déjà l'activité de service aux entreprises des missions économiques. À l'avenir, il est envisagé qu'il bénéficie graduellement de transferts de compétence accrus en matière de gestion afin de devenir, à terme, la principale structure d'appui dédiée à cette seule activité. La force de ce réseau public se trouve dans son maillage à l'international, bien réparti et évolutif. Les effectifs du réseau ont été redéployés à la fois sur le plan géographique vers les régions prioritaires. En 2006, le réseau à l'étranger a été principalement réduit en Afrique subsaharienne (- 11 %), en Amérique latine (- 7,3 %), dans certains pays de l'ASEAN (- 5,3 %) et en Europe occidentale (- 3,8 %). En revanche, les effectifs ont fortement augmenté dans les pays à forte croissance (Chine + 8 % et Asie méridionale + 6,5 %). Enfin, le réseau aux États-Unis a été réorganisé. Le nombre de ses usagers est en croissance régulière (près de 13 000 entreprises clientes en 2006, soit + 14 %/2005). Le réseau Ubifrance-ME possède également d'autres atouts : programmation des actions au niveau mondial, bases de données partagées et qualité des prestations d'appui à l'international des entreprises encadrée par une certification qualité ISO 9001. Les CCIFE sont aussi des acteurs importants présents dans soixante-quinze pays. Si Ubifrance et les ME représentent un réseau de première approche et d'accompagnement des PME, avec une logique de service public, les CCIFE sont majoritairement organisées de leur côté en réseau de clubs d'affaires prestataires de services d'activités sociales et de deuxième approche (domiciliation, information sur les conditions d'exercice des affaires, lobbying, etc.). Sur cent dix CCIFE, vingt-quatre se sont structurées pour offrir des prestations d'information et d'appui commercial aux entreprises. Le réseau Ubifrance-ME et celui des CCIFE travaillent ensemble. Symbole de coopération renforcée entre le réseau public et celui des CCIFE, plus de soixante conventions de coopération ont déjà été signées localement entre les ME et les CCIFE. De son côté, la direction générale du Trésor et la politique économique (DGTPE) apporte un soutien historique et continu au réseau des CCIFE. Ainsi, certaines d'entre elles bénéficient de conditions d'hébergement privilégiées au sein de plusieurs ME. Par ailleurs, la DGTPE met à leur disposition des ressources humaines importantes sous forme de VIA (Volontariat international en administration). Autre illustration des synergies nouvelles entre le réseau public et les CCIFE : la signature, le 23 mai 2006, d'une convention tripartite entre la DGTPE, Ubifrance et la chambre française de commerce et d'industrie du Maroc (CFCIM), confiant, en qualité d'opérateur consulaire à la CFCIM, une partie des activités de soutien aux entreprises françaises sur le marché marocain, jusque-là réalisées par la mission économique de Casablanca, cette dernière étant fermée. Ce transfert des activités de service aux entreprises du réseau du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à une chambre de commerce était pertinent au Maroc, où la CFCIM joue un rôle prépondérant en matière d'appui aux entreprises. Enfin, les 3 800 conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) sont aussi pleinement intégrés au dispositif public. L'institution des CCEF est gérée conjointement par l'administration (DGTPE), d'une part, et par le Comité national des conseillers du commerce extérieur (CNCCEF), d'autre part. Le ministre délégué au commerce extérieur avait demandé de poursuivre le rajeunissement, la féminisation et une meilleure représentation des dirigeants de PME dans les comités et sections de CCEF en France et à l'étranger. Une convention de coopération, signée le 23 juin 2006 entre le CNCCEF et Ubifrance, renforce encore la complémentarité opérationnelle entre les deux entités.
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