Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la facturation des chèques de banque. Certes, la plupart des consommateurs n'ont qu'exceptionnellement recours à ce type de service bancaire, dont le paiement est garanti par la banque, notamment lorsqu'ils procèdent à un achat d'un montant élevé. En revanche, il est fréquemment utilisé par les personnes qui sont sous le coup d'une interdiction d'émettre des chèques dans la mesure où elles ne disposent pas d'autres moyens de paiement. Compte tenu du coût d'émission des chèques de banque toujours plus onéreux, et considérant la dimension précieuse de cette forme de paiement pour des personnes en situation de précarité financière, il lui demande les mesures qu'elle souhaite prendre pour, au contraire, faire diminuer ce type de frais bancaires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 27/09/2007
Le Gouvernement et les banques promeuvent activement l'utilisation de moyens de paiement autres que le chèque, notamment pour faciliter la vie quotidienne des personnes qui n'en disposent pas. À cet égard, le chèque de banque ne constitue qu'un des moyens de paiement mis à la disposition des personnes sous le coup d'une interdiction d'émettre des chèques. Il en existe d'autres dont les coûts sont modérés et dont l'utilisation est en fort développement. En premier lieu, le virement (qui représente 78 % des paiements effectués en valeur) peut permettre facilement de payer un achat. Comme le chèque de banque, il offre une garantie de paiement au créancier et présente un coût faible : il est très généralement gratuit lorsque le virement est effectué par le débiteur par internet et est facturé à un montant forfaitaire ne dépassant pas 2 à 3 euros lorsqu'il s'agit d'un virement papier fait au guichet ou par courrier. Il existe également des cartes de débit à autorisation systématique : le solde du compte est vérifié à chaque opération qui n'est autorisée que si le solde est suffisant. Il s'agit donc d'un moyen de paiement sécurisé. Ce type de cartes représente 37 % de l'ensemble des paiements. Sous l'impulsion du Gouvernement, les banques se sont engagées par ailleurs en novembre 2004 dans le cadre du comité consultatif du secteur financier à proposer à leurs clientèles démunies de chéquiers des gammes de paiement alternatives aux chèques pour des tarifs modérés (autour de 3 euros par mois). Ces offres ne comprennent pas l'émission de chèques de banque mais présentent néanmoins des options de paiement assez larges (cartes, virements...). En janvier 2006, les banques se sont en outre engagées à accroître l'équipement de leurs clients en cartes. Aujourd'hui, plus de 50 % de leurs clients interdits de chéquiers disposent d'une carte de paiement à autorisation systématique. Pour les personnes bénéficiant de la procédure de désignation d'un établissement teneur de compte mise en oeuvre par la Banque de France, le service bancaire de base (prévu aux articles D. 312-5 et D. 312-6 du code monétaire et financier) permet d'avoir accès gratuitement à un certain nombre de moyens de paiement comprenant notamment deux chèques de banque par mois et une carte de paiement à autorisation systématique.
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