Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 26/07/2007
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les abus de consommation de papiers commis par les entreprises et par les administrations pour la diffusion de rapports annuels d'activité envoyés systématiquement à des personnes qui n'en font pas la demande.
Chaque année en effet, au début de l'été, ces rapports arrivent jusqu'à des destinataires qui ne les lisent pas ou n'y consacrent qu'un intérêt sommaire, alors que dans la plupart des cas ces rapports sont disponibles sur Internet, dans de meilleures conditions (recherche hypertexte notamment) pour les personnes qui recherchent des informations.
Il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire de limiter considérablement l'édition et la diffusion de rapports annuels écrits émanant de l'administration et d'encourager les entreprises à restreindre également les abus commis par leurs services de communication. Il souligne, à cet égard, qu'en outre ces envois accumulent l'usage d'emballages plastiques dont la destruction est nocive pour l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 14/02/2008
La prévention des déchets est l'une des priorités du ministère, comme en témoigne la mise en oeuvre du plan national de prévention de la production de déchets présenté en février 2004 et dont l'un des objectifs est de sensibiliser l'ensemble des acteurs, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs, les entreprises de tous les secteurs d'activité, les administrations et les collectivités locales, aux marges de manoeuvre dont ils disposent au quotidien en matière de prévention des déchets. Concernant la diffusion d'imprimés non sollicités par leur destinataire, un dispositif obligatoire a été mis en place en 2006. Ainsi, l'article L. 541-10-1 modifié du code de l'environnement prévoit l'instauration d'une contribution des personnes mettant ou faisant mettre à disposition des particuliers ces imprimés (à l'exception notamment des journaux d'information et des publicités adressées) aux coûts d'élimination de ces déchets. Depuis janvier 2007, l'ensemble des textes réglementaires organisant la filière de gestion des déchets d'imprimés est entré en vigueur. Désormais, les émetteurs d'imprimés doivent verser une contribution à ÉcoFolio, société agréée par les pouvoirs publics en janvier 2007, proportionnelle aux quantités d'imprimés distribués. Cette contribution sera reversée aux collectivités locales, qui pourront bénéficier dès 2008 des premiers versements pour les tonnages collectés en fin d'année 2006 et durant l'année 2007, selon un barème fixé par le décret du 23 décembre 2006. Ce dispositif a ensuite été élargi par voie d'amendement dans la loi de finances pour 2008. L'article 40 quaterdecies intègre, en effet, dans le champ soumis à contribution, l'ensemble des courriers adressés à compter du 1er juillet 2008, puis l'ensemble des papiers destinés à être imprimés à compter du 1er janvier 2010. Ainsi, l'internalisation d'une partie des coûts d'élimination des déchets d'imprimés incitera les annonceurs à diminuer les quantités distribuées. S'agissant plus particulièrement des rapports d'activités des entreprises et administrations, le guide de l'éco-communication publié par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie fournit des pistes d'amélioration pour limiter les impacts environnementaux et s'inscrire dans une perspective de développement durable tout en continuant à communiquer efficacement. Ainsi, il y est préconisé de s'intéresser aux solutions de dématérialisation en recourant aux documents électroniques via Internet et CD-Rom, limitant ainsi les impacts environnementaux liés à l'impression, tels que la consommation de papier et d'encres. De même, le guide de l'administration éco-responsable, édité par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables recommande de diminuer de façon significative la consommation de papier.
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