Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 11 août 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les journaux d'opinion à faibles ressources publicitaires peuvent bénéficier de subventions. Une telle mesure a pour but de promouvoir un véritable pluralisme politique indépendamment du pouvoir de l'argent. Cependant, les critères techniques retenus sont parfois assez surprenants. Ainsi, lorsque le prix de vente au numéro dépasse la moyenne nationale, la subvention peut être supprimée. Or, à l'évidence, si un journal d'opinion a besoin d'aides publiques pour subsister, c'est parce qu'il rencontre des difficultés financières et que donc il doit pratiquer un prix de vente plus élevé pour équilibrer ses comptes. En fait, on peut se demander si le critère technique susvisé n'a pas pour but d'évincer tel ou tel journal dont l'expression ne correspond pas à la logique de pensée unique pratiquée dans les médias. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique de manière la plus précise possible quels sont les critères de prix servant de seuil et s'il n'y a pas un paradoxe à prétendre aider les journaux d'opinion rencontrant des difficultés financières tout en les obligeant à diminuer leur prix et donc à réduire encore leurs ressources.
- page 1320
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/06/2008
Les pouvoirs publics ne méconnaissent nullement le rôle tenu par la presse quotidienne nationale d'information politique et générale dans l'expression des courants de pensée en France. Participant directement au débat démocratique, les titres qui la composent, et singulièrement les journaux d'opinion, sont tout naturellement inscrits sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficient déjà, au titre du « ciblage » des publications d'information politique et générale, d'allègements fiscaux et de tarifs postaux préférentiels spécifiques. Ils disposent par ailleurs de différents fonds d'aide, qui illustrent la volonté de l'État de préserver et de conforter le pluralisme de l'information en France. S'agissant plus particulièrement du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, ce fonds vise à soutenir, notamment, la presse d'opinion, traditionnellement délaissée par les annonceurs. Lointain héritier d'une aide exceptionnelle mise en place en 1973, mais reconduite d'année en année, le fonds a été pérennisé par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié. Il ressort de ce texte que les modalités de gestion du fonds obéissent à des règles strictes d'impartialité et d'objectivité, garantissant par là même l'égalité de traitement entre tous les titres sollicitant le bénéfice de l'aide. Il en est ainsi de la condition relative au prix de vente des publications, dont le décret du 12 mars 1986 précité dispose qu'il ne doit pas être supérieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Les quotidiens d'opinion peuvent donc bénéficier de l'aide, même si leur prix de vente est supérieur de 30 % au prix de vente moyen pondéré des autres quotidiens nationaux d'information politique et générale. Au demeurant, s'agissant d'un dispositif visant à soutenir le pluralisme de la presse, il ne paraît pas anormal d'en réserver le bénéfice aux journaux qui, par une politique tarifaire délibérément maîtrisée, entendent toucher le public le plus vaste et, par là même, le plus grand nombre de citoyens.
- page 1105
Page mise à jour le