Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - CRC) publiée le 02/08/2007
Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires, et notamment sur les pathologies dont souffrent certains personnels, civils et militaires, ayant été employés ou engagés sur les sites d'essais nucléaires de la France au Sahara et en Polynésie entre 1966 et 1996.
Les maladies, des cancers essentiellement, dont sont atteintes ces personnes se sont très souvent déclarées plusieurs années après leur séjour sur les sites. Il est donc quasiment impossible d'apporter, d'une manière scientifiquement incontestable, la preuve du lien entre ces pathologies et les essais nucléaires.
Le 9 novembre 2006, lors de l'audition du délégué à la sûreté nucléaire de défense par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat qu'elle avait demandée, celui-ci avait alors admis, dans son rapport très documenté, la réalité des retombées radioactives alors que les autorités évoquaient jusqu'alors des essais nucléaires « propres ». Ceci représentait une évolution dans le sens d'une reconnaissance des essais nucléaires. Il reconnaissait également que de 1960 à 1996 la période des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française n'avait donné lieu à aucune communication officielle car la culture du silence était alors la règle. Cet état de fait n'a ainsi pas favorisé un suivi médical des personnes concernées, faute d'enquêtes épidémiologiques fiables depuis quarante ans. A cet égard, le projet de convention entre l'État et le gouvernement de la Polynésie française sur le suivi sanitaire de certaines populations polynésiennes est certes un premier pas, mais il ne règlera pas la globalité du problème. Lors d'une autre réunion de la commission, le rapporteur et le président avaient aussi jugé nécessaire de poursuivre son travail d'information sur ce dossier.
Pour résoudre ce type de difficultés, souvent dues à l'absence de données médicales fiables recueillies à l'époque des essais, le Congrès des États-Unis a, par exemple voté, en 1988, une loi établissant une présomption d'imputabilité pour les pathologies radio induites inscrites sur une liste révisable.
Ne conviendrait-il donc pas d'adopter un dispositif concret pour régler ce contentieux, comme le demandent depuis de nombreuses années les associations « Aven » et « Moruroa e tatou », plutôt que de contraindre les personnels concernés à de longues, coûteuses et aléatoires procédures en justice ? Ces associations demandent ainsi d'élargir la liste du tableau VI des maladies professionnelles liées au nucléaire, en s'inspirant de la liste américaine, et d'appliquer cette procédure à tous les personnels civils et militaires, de créer un fonds d'indemnisation des victimes sur le modèle du fonds des victimes de l'amiante existant dans notre pays, et enfin d'instituer une commission nationale de suivi des conséquences des essais nucléaires composée de membres ou de représentants du gouvernement, de parlementaires, de personnalités qualifiées et de représentants des associations. Il est à noter que ces trois mesures ont, par ailleurs, fait l'objet de propositions de lois émanant de tous les groupes politiques.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir réunir une table ronde rassemblant des représentants des personnes concernées, afin d'avancer sur ces questions et de débloquer ainsi une situation qui n'a que trop duré pour des personnes ayant une santé gravement compromise.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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