Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 2 mars 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la retraite des personnels non titulaires de la fonction publique est gérée par l'IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales). Or, malgré les mesures prises récemment, il semble que l'équilibre de ce régime ne soit pas garanti à terme. Il souhaiterait qu'il lui indique si, compte tenu de la pyramide démographique, des taux de cotisation et des taux de progression des retraites, des mesures sont envisagées pour stabiliser la situation.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 03/01/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime de retraite des personnels non titulaires de la fonction publique. Le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique, géré par l'IRCANTEC, est actuellement régi par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et un arrêté du 30 décembre 1970. La loi d'août 2003 portant réforme des retraites de 2003 a modifié plusieurs paramètres du régime. L'arrêté du 26 décembre 2003 prévoit ainsi l'indexation des pensions sur les prix, conformément aux règles en vigueur dans les régimes de la fonction publique ; de même, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein est allongée de manière progressive afin de converger avec celle appliquée aux assurés du régime général en 2008, soit 160 trimestres. Malgré les mesures prises dans le cadre du rendez-vous 2003, l'équilibre du régime de retraite n'est pas garanti à terme. La dégradation financière continue du régime s'explique par plusieurs facteurs : une augmentation de la masse des pensions (+ 73 % entre 2007 et 2020) beaucoup plus forte que l'évolution de la masse des cotisations (+ 29 % sur la même période) ; une forte dégradation du rapport démographique (1,55 cotisant pour 1 pensionné en 2007, contre 0,83 cotisant pour 1 pensionné en 2020) ; le rendement du régime est depuis sa création de 15,1 %, soit un niveau supérieur, d'une part, à celui des régimes de droit commun (6,76 % à l'ARRCO et 6,88 % à l'AGIRC) et, d'autre part, au rendement d'équilibre actuariel du régime (8 %). En fonction du scénario retenu, les dernières projections débouchent sur l'apparition d'un déficit technique entre 2011 et 2014 et sur un épuisement des réserves entre 2024 et 2032. Le solde technique se dégrade linéairement pour atteindre 3 MdEUR par an en 2050. Il est nécessaire que, conformément aux orientations définies par le Président de la République, le régime fasse l'objet d'ajustements progressifs afin de converger vers des paramètres qui le rende pérenne. Cette réforme doit à la fois assurer l'équilibre financier du régime tout en répondant à l'objectif d'équité entre les Français. Cette évolution donnera lieu à un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux à la suite des discussions qui ont déjà eu lieu en 2006 et début 2007.
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