Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/08/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications réglementaires relatives aux conditions d'octroi des bourses des associations pour Ies jeunes chercheurs. Bien qu'exerçant dans des universités ou des organismes de recherche publics, des chercheurs non titulaires pouvaient être rémunérés sous forme de bourses. Au 1er janvier 2007, ces chercheurs doctorants et post-doctorants ne seront plus rémunérés par voie de « libéralités ». Effectivement, ce mode de rémunération ne permettait pas aux chercheurs de bénéficier d'une protection sociale, ni de cotiser pour leur retraite. Malgré le bien fondé de la volonté du législateur d'octroyer des droits aux chercheurs employés, les associations ou les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche, telle la Ligue contre le cancer, se retrouvent dans une situation délicate. En effet, si le maintien des rémunérations sous forme de bourses est illégal, l'obligation de convertir les emplois en CDD s'accompagne d'un important surcoût lié aux charges sociales. La conséquence d'une telle mesure entraîne pour les associations la réduction du recrutement de chercheurs. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation et si des mesures seront envisagées pour faciliter le recrutement des jeunes chercheurs non titulaires au sein des associations et pérenniser ainsi le soutien à la recherche.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 27/09/2007
Depuis 2004, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est résolument engagé en faveur de l'extinction progressive de la pratique des « libéralités » correspondant aux versements de bourses, tant au niveau doctoral que postdoctoral, pour l'accomplissement d'un travail de recherche, sans qu'un contrat de travail lie le chercheur et la structure pour laquelle il travaille. Exerçant une activité professionnelle de recherche dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination direct à leur égard, ces agents doivent disposer d'un contrat, et par conséquent de la couverture sociale qui y est attachée. Souvent utilisées par des organisations caritatives, la pratique des libéralités est donc particulièrement contestable eu égard à la législation du travail. Elle apparaît également comme la négation du professionnalisme des jeunes chercheurs. Par circulaire du 20 octobre 2006, le ministère a rappelé aux responsables d'organismes et d'établissements d'enseignement supérieur leurs obligations d'employeurs. Cette mise en conformité des conditions de recrutement des chercheurs avec la législation du travail en vigueur s'inscrit également dans le cadre de la recommandation de la Commission européenne du 11 mars 2005 qui veut que les chercheurs travaillant dans les États membres bénéficient d'une couverture adéquate en matière de sécurité sociale. Dès lors, les associations et fondations sont amenées à revoir leur mode de soutien à la recherche, soit en finançant de véritables contrats, dont les modalités doivent assurer la couverture sociale légale à leurs bénéficiaires, soit en finançant d'autres dépenses de recherche que les besoins en personnel. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur a initié dès 2004 un dialogue avec ces associations et fondations qui ont été reçues collectivement et individuellement. À ces occasions, différentes solutions ont été proposées, et notamment la possibilité pour les universités, qui seront exonérées du paiement de la taxe sur les salaires au 1er septembre 2007, d'accueillir les post-doctorants en recherche d'un employeur. En outre, cette politique volontariste s'est appuyée, pour les doctorants, sur un dispositif transitoire pour transformer les libéralités versées par ces organisations caritatives en contrats à durée déterminée. Dans ce cadre, l'État a pris en charge les parts sociales patronales afin de faire bénéficier les doctorants d'une couverture sociale complète, les organisations caritatives avec lesquelles il a conclu une convention ne finançant que le salaire brut. En 2007, la contribution de l'État à ce dispositif est de près de 3,5 millions d'euros. Les chercheurs post-doctorants sont également visés par cet effort. En finançant, à hauteur de 4,2 millions d'euros, la création de 100 post-doctorats qui viennent s'ajouter aux 700 déjà financés dans les organismes de recherche, le Gouvernement mène une politique active de soutien des post-doctorats. Ce dispositif représente 9 000 mensualités pour un montant de 27,8 millions d'euros. De plus, la mise à disposition par l'Agence nationale pour la recherche de la totalité du financement nécessaire au recrutement des chercheurs post-doctorants, doit permettre aux établissements d'accueil d'assumer le coût des charges sociales et de pérenniser ainsi le financement des travaux des post-doctorants. Au-delà, une réflexion d'ensemble sur la période allant de la formation doctorale aux années qui suivent l'obtention du doctorat est actuellement menée dans le cadre du chantier « Jeunes chercheurs », initié le 9 juillet 2007. En particulier, la rédaction d'un rapport a été confiée au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, dont l'un des axes portera précisément sur les conditions de recrutement des jeunes chercheurs.
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