Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 27 juillet 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur la pérennité des missions autrefois confiées au FASILD et désormais dévolues à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Il souhaiterait savoir si les actions de lutte contre les discriminations à destination des populations immigrées seront bien préservées, alors que les missions de la nouvelle agence sont plus larges que celles du FASILD. Il s'interroge en outre sur le devenir de l'implication des associations et des collectivités locales. En effet, quelle sera la place pour le partenariat entre l'État, les associations et les collectivités locales dans la nouvelle architecture mise en place, laquelle les écarte de la prise de décision, puisque l'enveloppe budgétaire de l'agence sera gérée au niveau départemental par les préfets ? Enfin, il souhaiterait savoir quel va être le devenir des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD), dont l'échelle régionale a jusqu'à présent permis au FASILD de mener des actions cohérentes et de portée générale.
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Transmise au Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 25/12/2008
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui a créé l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) prévoit que ce nouvel établissement public intervient à la fois dans le champ de la politique de la ville dont elle gère une part importante des programmes et de la politique d'intégration et de prévention des discriminations. Placée sous la tutelle conjointe des ministres en charge de l'intégration et de la politique de la ville, l'ACSE a mis en oeuvre ces politiques en ayant pour objectif de développer des synergies entre ces programmes d'intervention au profit des personnes qui cumulent des difficultés liées à une situation d'exclusion ou/et de précarité sociale et des discriminations liées à leur origine. Une évolution dans la répartition des compétences a cependant été amorcée par la loi du 31 mars 2006 en ce qu'elle prévoit que l'ACSE est substituée au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour l'ensemble des actions engagées par cet établissement public, sauf pour les actions de participation à l'accueil des primo-arrivants qui, elles, sont transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Le projet de loi de mobilisation sur le logement et la lutte contre l'exclusion, dans sa version actuellement débattue au Sénat, complète et finalise cette répartition de compétences dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Son article 22 prévoit la suppression de la première phrase du second alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui précise que l'ACSE « met en oeuvre [... ] sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France ». Ce projet d'article complète également les compétences de l'ANAEM en modifiant le 6° de l'article L. 5223-1 du code du travail afin que cette agence soit désormais chargée de « la préparation de l'intégration en France et à la réalisation du parcours d'intégration dont la durée ne peut excéder cinq années à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour autorisant son détenteur à séjourner durablement en France ; elle est chargée de la mise en oeuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptés au besoins d'intégration des étrangers, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs ». Cette répartition de compétences entre les deux agences vise à clarifier les périmètres d'actions respectifs du ministre chargé de l'intégration, pour les étrangers en situation régulière et des ministres chargés de la politique de la ville et de la lutte contre les exclusions. Dans ce cadre, les actions de lutte contre les discriminations resteront de la compétence de l'ACSE puisqu'elles concernent toutes les catégories de discriminations rencontrées par les personnes en difficulté et pas seulement celles liées à l'origine. La volonté du Gouvernement d'éviter les recouvrements d'interventions entre ministères fonde une nouvelle répartition budgétaire et des transferts de crédits entre le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et le programme 147 « Politique de la ville » inscrits au projet de loi de finances pour 2009.
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