Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 12 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que 38 branches professionnelles affichent actuellement des minima de grilles salariales inférieurs au SMIC. Afin de remédier à une telle situation, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de prévoir que le cas échéant, les minima concernés sont automatiquement recalés sur la valeur du SMIC.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 25/10/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les trente-huit branches professionnelles dont les salaires minima étaient, en avril 2007, inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et sur la possibilité d'envisager leur indexation sur la valeur de celui-ci. Le salaire, contrepartie du travail, est en principe librement négocié par l'employeur et le salarié, sous réserve de respecter, notamment, les dispositions légales et conventionnelles. Ce principe de la libre discussion des salaires implique tant la liberté de la négociation collective que la liberté contractuelle. Il est consacré et par la loi du 11 février 1950 et par celle du 13 novembre 1982 qui impose une négociation annuelle sur les salaires, tant au niveau des branches d'activités, qu'au niveau des entreprises. Le SMIC n'est pas, quant à lui, destiné à se substituer au salaire minimum professionnel mais à garantir aux salariés les moins favorisés le maintien de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation. Si le relèvement du SMIC entraîne la revalorisation obligatoire de rémunérations qui sont devenues inférieures au minimum légal, il est en revanche sans incidence sur le montant des salaires minima conventionnels qui servent de base de calcul aux primes et indemnités qui s'y réfèrent. Outre le fait qu'en application de l'article L. 141-9 du code du travail toute clause d'indexation est nulle, l'indexation des grilles salariales priverait la négociation des partenaires sociaux d'une part de son intérêt et pourrait contribuer à un resserrement de l'éventail des salaires. C'est pourquoi depuis 2005 le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux réunis dans le cadre du comité de suivi de la négociation salariale de branche, a axé son action sur une relance du dialogue social en matière salariale seule capable d'assurer à tous les salariés une réelle évolution de leur salaire. Depuis le lancement de cette action, le nombre d'accords conclus a ainsi connu une forte hausse (521 accords en 2006 et 2005, contre 399 en 2004). La prochaine réunion de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective préparatoire au cycle relatif aux revenus et au pouvoir d'achat, programmée à la mi-octobre, permettra de rencontrer les partenaires sociaux et de définir avec eux la méthode de travail et les objectifs à atteindre par une action commune et concertée en matière de négociation salariale.
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