Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 04/10/2007

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pratiques de bizutage.

La loi n° 98-468, adoptée le 17 juin 1998 caractérise le bizutage de délit. Pourtant, presque dix ans après l'adoption de ce texte, les pratiques de bizutage restent encore monnaie courante dans de nombreux établissements.

Comme elle le sait, le bizutage peut avoir des conséquences graves sur la santé physique et morale des étudiants. Il est humiliant, physiquement éprouvant, quand il ne revêt pas le caractère de violences racistes ou sexuelles.
De nombreux témoignages font état de la marginalisation vécue par ceux qui tentent de s'y soustraire, quand ils ne subissent pas, par ailleurs, un ostracisme ayant des retentissements sur leur cursus scolaire et sur leur carrière.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que la loi contre le bizutage soit enfin appliquée.

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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 03/01/2008

La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a comblé un vide juridique en créant un délit spécifique de bizutage passible de sanctions pénales et disciplinaires. La loi a également prévu que la responsabilité pénale des personnes morales pourrait être mise en oeuvre lorsque le délit aura été commis « pour leur compte et par leurs organes ou représentants », ce qui permet désormais d'engager la responsabilité des associations qui organiseraient ou apporteraient leur soutien à la mise en oeuvre de pratiques illégales de bizutage. Enfin tout fonctionnaire, et en premier lieu les présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, doivent sans délai aviser le procureur de la République de toute pratique dégradante ou humiliante subie par un élève ou un étudiant. Les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont accompagné ces dispositions législatives par la publication de circulaires rappelant aux recteurs d'académie et aux chefs d'établissement les règles applicables en matière de bizutage et les invitant à veiller au strict respect des dispositions de la loi du 17 juin 1998 précitée. Il leur a notamment été demandé de n'admettre aucune forme de tolérance à l'égard de pratiques portant atteinte à la dignité de la personne, de réaffirmer le nécessaire respect de ce principe de dignité à l'occasion de chaque rentrée, pour mettre un terme aux pratiques initiatiques imposées aux primo-entrants de certains établissements ou de certaines filières de formation, et d'informer chaque année par tous les moyens qu'ils jugent utiles, l'ensemble de la communauté éducative ou étudiante dont ils ont la charge (étudiants, enseignants, personnels administratifs, ouvriers ou de service, associations) des droits et des devoirs de chacun. La Conférence des grandes écoles, la Conférence des présidents d'université et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ont apporté leur soutien, en liaison avec des mutuelles et nombre d'organisations syndicales d'étudiants et de personnels, à la diffusion d'une brochure « En finir avec le bizutage » élaborée par le Comité national contre le bizutage.

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