Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 04/10/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de renforcer et d'unifier les équipes de négociation travaillant avec leurs homologues helvétiques. Deux dossiers concernant au premier chef les départements frontaliers illustrent une telle nécessité. D'une part le dossier « Swiss made », d'autre part, les accords bilatéraux 1 et 2. La réciprocité devrait être de mise, c'est le souhait légitime entre autres exprimé par la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques. Avec les bilatérales, il est confirmé que les notions de base ont été introduites par le rapport du conseiller fédéral suisse , qu'au niveau des organigrammes des services communautaires une seule personne assure ce travail de coordination, soit le même « effectif » que pour les relations entre la Communauté européenne et le Laos. Il demande si la France va plaider auprès de ses partenaires communautaires en faveur d'un renforcement des équipes de négociation. Un tel renforcement permettrait de rétablir un équilibre global tant dans le déroulement de la négociation que vis-à-vis du contenu des accords conclus, accords complexes et multiples s'il en est, un peu moins de 150 accords conditionnant les relations bilatérales Communauté européenne-Suisse. Concernant par ailleurs les comités mixtes, chaque accord a son propre régime de gestion, soit 27 comités mixtes qui opèrent d'une façon autonome. En matière de complexité, on peut difficilement aller plus loin.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 20/03/2008
Le ministère des affaires étrangères et européennes est tout à fait conscient de la nécessité, soulignée par l'honorable parlementaire, de renforcer et d'unifier les équipes de négociation en charge des questions helvétiques dans les instances européennes. Nous nous y efforçons notamment au sein du groupe de travail AELE au Conseil de l'UE. Notre action dans ce groupe de travail a déjà permis de progresser sur certains dossiers. Par l'intermédiaire de notre Représentation permanente auprès de l'UE à Bruxelles, nous avons ainsi alerté nos partenaires européens sur le dossier de la fiscalité cantonale, sujet notable de préoccupation de certaines collectivités locales françaises. Le Conseil a pris en compte les demandes françaises et a accordé un mandat de négociation à la Commission européenne, désormais mobilisée sur cette question. Une première réunion s'est tenue à ce sujet le 12 novembre dernier. S'agissant du souhait de la fédération horlogère suisse de renforcer le label « Swiss made », le ministère des affaires étrangères et européennes, tout comme le ministère de l'économie des finances et de l'emploi suit attentivement ce dossier, susceptible, si une telle position était reprise à son compte par les autorités suisses, de provoquer un nouveau différend commercial avec l'UE, particulièrement préjudiciable à l'industrie horlogère franc-comtoise. Lors du troisième dialogue politique sur les relations transfrontalières, à Berne, le 3 juillet 2007, les représentants de la Confédération ont toutefois affirmé avoir pris la mesure de l'enjeu pour le territoire franc-comtois et précisé qu'une intervention auprès du secrétariat d'État à l'économie au sujet du « Swiss made » serait entreprise afin d'en amortir les conséquences sur le territoire français. Parmi les accords bilatéraux, l'accord de libre circulation des personnes est le plus important, puisqu'il vise l'ouverture progressive et non automatique du marché du travail, de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificats professionnels. Cet accord transforme profondément le statut de travailleur frontalier. Cela concerne donc en premier lieu les travailleurs originaires des régions françaises frontalières avec la Suisse. C'est pourquoi nous avons obtenu une prolongation à titre dérogatoire, et pour une période de sept ans, de l'accord franco-suisse de 1978, qui fixe le statut de travailleur transfrontalier. Soyez donc assuré que le ministère des affaires étrangères et européennes reste avec d'autres, mobilisé sur la question de la relation UE-Suisse et que nous examinons les moyens de renforcer les moyens de négociation de la Commission européenne dans ce domaine.
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