Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 15/11/2007
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des agriculteurs. Par son article premier, la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite dispose que le montant de celle-ci doit atteindre 75% du SMIC net. Fort malheureusement, et cinq années plus tard, le décret n'est toujours pas paru. Par ailleurs, l'attribution de la RCO au chef d'exploitation cesse au décès de celui-ci. Il semble pourtant que le conjoint survivant doit pouvoir bénéficier d'une réversion à 54% du montant des points gratuits. Par ailleurs, les mesures obtenues en 2006 et 2007 ont permis une amélioration de la condition des retraités mais les majorations perçues sont minimes, la profession demande donc la suppression des minorations sur les revalorisations des petites retraites. Pour finir, afin d'établir une égalité de traitement à l'égard de l'ouverture du droit à la retraite complémentaire obligatoire entre les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2003, il lui suggère de supprimer " l'effet date " de leur retraite de base en exigeant pour l'ouverture du droit à la RCO que les intéressés satisfassent à l'une ou l'autre des conditions de durée d'activité : soit 32,5 années d'assurance en qualité de non salarié agricole, soit 37,5 années d'activité tous régimes confondus. Cette solution formulée dans un souci d'équité éviterait que la date d'effet de la retraite de base soit dans certains cas le critère de discrimination principal entre des personnes retraitées à la date d'entrée en application de la retraite complémentaire obligatoire alors qu'elles peuvent avoir le même âge et présenter des situations professionnelles de durée et d'assurance en tous points comparables. En conséquence, il souhaiterait savoir si, dans les meilleurs délais, il entend étudier l'ensemble des propositions des organisations agricoles au sujet de la retraite complémentaire agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/01/2008
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Conformément à cette loi, un décret détermine chaque année les paramètres financiers du régime. Ainsi, le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. La RCO est financée par les cotisations des exploitants en activité et par une participation financière de l'État. Cette participation, nécessaire pour compenser le déséquilibre de la démographie agricole, s'élève à 145 millions d'euros en 2007. Dans le cadre de la RCO, une pension de réversion est attribuée à hauteur de 54 % des points gratuits et des points cotisés en cas de décès d'un chef d'exploitation dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003. Si l'exploitant décédé, qui bénéficiait de la RCO sans avoir jamais cotisé au régime, a liquidé sa retraite avant cette date, la pension de réversion du régime n'est pas attribuée En effet, la loi du 4 mars 2002 précise également que la participation financière de l'État ne couvre pas les dépenses afférentes à la réversion, qui doivent donc être financées par le seul produit des cotisations. Or, le coût d'une mesure attribuant la pension de réversion du régime complémentaire au conjoint d'un exploitant qui a liquidé sa retraite avant le 1er janvier 2003 serait très important. Il faudrait, pour la financer, augmenter le montant de la cotisation acquittée par les actifs dans une proportion jugée peu supportable par les organisations professionnelles elles-mêmes. En ce qui concerne les conditions d'attribution de la pension à titre gratuit aux exploitants qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1er janvier 2003 il faut, pour ceux d'entre eux qui sont partis en retraite avant le 1er janvier 1997, justifier de 32 ans et demi d'assurance au régime des non-salariés agricoles, dont 17 ans et demi en qualité de chef d'exploitation et, pour ceux qui sont partis en retraite entre le 1er janvier 1997 le 31 décembre 2002, de justifier de 37 ans et demi d'assurance tous régimes confondus, dont 17 ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension ne peut être servie. La proposition de modification de ces seuils d'accès afin de permettre à un plus grand nombre d'assurés retraités avant le 1er janvier 2003 de bénéficier, à titre gratuit, de la pension servie par le régime complémentaire et son impact financier seront examinés dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008. Enfin, en ce qui concerne les coefficients de minoration, il convient de souligner que ceux-ci, de même que le seuil d'accès aux revalorisations ont été réduits. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2007, la durée minimum d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorables aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes, pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros, à partir de 2008.
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