Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 29/11/2007
Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence.
Cette question concerne l'ensemble des agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Ce dispositif est censé prendre en compte le coût de la vie, plus élevé dans les territoires urbains.
Or, des disparités importantes peuvent être constatées au détriment d'un département comme la Seine-et-Marne ainsi qu'entre différentes communes du même département.
Pourtant, nul ne peut ignorer la hausse extrêmement forte des prix de l'immobilier qui a été constatée dans toutes les communes de ce département ces dernières années.
C'est pourquoi elle souhaite connaître les critères précis motivant la classification des communes et en tout état de cause lui demande de reconsidérer ce classement pour les communes de Seine-et-Marne afin que les personnels concernés bénéficient de ce dispositif en fonction de l'évolution du coût de la vie dans l'Est francilien.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 24/04/2008
En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est basée sur les zones d'abattement de salaire pour le versement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier 1963. Les zones d'abattement de salaires ont été supprimées, pour le SMIG, en 1968. Le zonage de base de l'indemnité de résidence n'a donc connu aucune évolution depuis cette date. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 offre, néanmoins, la possibilité d'un assouplissement, lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ainsi, le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Les agents affectés dans une commune faisant partie, soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où la définit l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Or, la méthode de recensement de la population française a été modifiée. L'INSEE ne procède plus à des « recensements généraux » mais uniquement à des recensements partiels, que le décret de 1985 précité ne prévoit pas de prendre en considération. Aucun assouplissement au classement des communes n'est ainsi intervenu depuis 2001. Seule une réforme du dispositif actuel de l'indemnité de résidence permettra de supprimer ces deux points de blocage. À cet effet, des pistes de réforme de ce dispositif sont actuellement à l'étude.
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