Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 06/12/2007

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la jurisprudence du Conseil d'État relative à l'instruction des cartes d'identité et des passeports par les communes.

Dans un avis rendu le 6 avril dernier, la Haute juridiction confirme que les communes sont en droit de demander à l'État l'indemnisation des dépenses qu'elles ont supportées, sans contrepartie, pour la délivrance des passeports et des cartes d'identité depuis 1999 et 2001.

L'article 7 du décret n° 99-973 et l'article 4 du décret n° 2001-185 ont transféré aux maires la gestion des demandes et renouvellements de ces documents, or, en vertu de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales « aucune dépense à la charge de l'État (…) ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales qu'en vertu de la loi ». Ces articles sont par conséquent rendus illégaux.

La responsabilité de l'État est donc susceptible d'être engagée « à la condition que les communes établissent que l'application de ces dispositions est directement à l'origine d'un préjudice, matérialisé par le supplément net des coûts qu'elles ont supportés ».

De nombreuses communes ont déjà ouvert une action en justice et l'État a été condamné à verser des indemnisations au titre des préjudices subis par les villes. Les contentieux vont par conséquent se développer.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, le montant des condamnations qui à ce jour ont été versées par l'État aux communes, d'autre part, si des indemnisations automatiques seront mises en place sans attendre les recours devant les tribunaux administratifs, enfin, quelles réformes elle envisage de mener pour l'instruction des cartes d'identité et des passeports.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/02/2008

Dans sa décision du 5 janvier 2005, « Commune de Versailles », n° 232888, le Conseil d'État a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité. Le Conseil d'État a considéré que le support juridique alors retenu (décrets du 25 novembre 1999 relatif aux cartes nationales d'identité et du 26 février 2001 relatif aux passeports) n'était pas adapté. C'est sur ce fondement et non sur le fond que le Conseil d'Etat a censuré ces décrets. Mais le Conseil d'État n'a pas reconnu aux maires de droit à compensation au titre de l'article 72-2 de la Constitution pour l'exercice du recueil de demande et de délivrance des titres. Bien que fondés sur un simple vice de forme, et non pas sur une erreur de fond, ces contentieux représentent néanmoins un coût potentiellement très important pour le budget de l'État. Certaines estimations l'évaluent à plusieurs centaines de millions d'euros. A ce jour, près de sept millions d'euros ont été payés suite à des décisions des juridictions administratives. Afin d'apporter une réponse rapide à ce risque juridique, une concertation avec l'Association des maires de France a été engagée pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. C'est également dans cet esprit de conciliation des intérêts de chacun que sera présenté très prochainement un projet de loi sur la protection de l'identité. Au-delà de cette question, les Français attendent la mise en place de titres biométriques, qui constituent une meilleure garantie contre le risque d'une utilisation frauduleuse. Cela permettra de lutter contre la fraude car, chaque année, environ 100 000 titres vierges sont dérobés et utilisés pour des trafics de fausses cartes d'identité, de faux passeports ou de fausses cartes grises. Ce chantier important, qui répond à une attente de nos concitoyens, ne doit évidemment pas pâtir des contentieux en cours. Sur ce point également, une concertation est en cours avec l'Association des maires de France.

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