Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/12/2007
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes polyhandicapées, handicap qui affecte à la fois la motricité, la sensitivité et l'intellect. Jusqu'à l'âge de 20 ans, ces personnes bénéficient du statut de polyhandicapés mais, une fois cet âge atteint, elles perdent ce régime spécifique. Par ailleurs, même si la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » n° 2005-102 du 11 février 2005 a permis des avancées significatives, force est de constater qu'elle oublie les adultes polyhandicapés. Dans ces conditions, il lui demande d'apporter à cette loi des modifications pour permettre à ces personnes de bénéficier du complément de ressources qui s'ajoute à l'allocation adulte handicapé car, en l'état actuel du texte, il est subordonné à un logement autonome et donc inaccessible aux personnes polyhandicapées, totalement dépendantes et dans l'incapacité de vivre en autonomie. Il lui demande également de remédier à la situation actuelle en définissant des statuts propres à la personne polyhandicapée et visant à obtenir une meilleure prise en charge.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 01/05/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des personnes polyhandicapées. Le Gouvernement s'est toujours attaché à faire valoir pour les personnes handicapées l'ensemble des droits offerts aux personnes handicapées : droit à la prévention, droit aux soins, droit à l'éducation, à la participation sociale et cela sans discontinuité tout au long de leur vie. L'article 2 de la loi du 11 février 2005 introduit une définition du handicap qui mentionne particulièrement la notion de polyhandicap. Il convient en outre de préciser que l'article 90 de cette même loi précise que les personnes atteintes de polyhandicap bénéficient, quel que soit leur âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte des besoins et des difficultés spécifiques de la personne. Par ailleurs, soucieux d'apporter des réponses précises aux besoins des personnes handicapées, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, à créer de nouvelles places en établissements et dans les services d'accompagnement ou de soins pour les personnes handicapées. S'agissant des enfants handicapés, il sera financé 22 centres d'action médico-sociale précoce, 12 centres médico-psycho-pédagogiques et 1 250 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile. À cela doivent être ajoutées 300 places destinées plus spécifiquement à l'accueil des enfants autistes, 150 places pour les polyhandicapés, 300 places en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et 200 places pour les déficients intellectuels. En ce qui concerne l'accueil des adultes handicapés, 2 600 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers d'accueil médicalisés seront créées, ainsi que 2 100 places de services d'accompagnement médico-social et services de soins infirmiers à domicile. La médicalisation de 500 places de foyers de vie et de foyers occupationnels est également prévue. S'agissant enfin du critère du logement autonome conditionnant l'octroi du complément de ressources, il convient tout d'abord de préciser que le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome de l'AAH ont pour objet d'aider les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler ou dans l'impossibilité de se procurer un emploi à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses de logement. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'elle ne peut être versée qu'aux personnes handicapées qui jouissent d'un « logement indépendant ». Pour tenir compte de la situation particulière des personnes très lourdement handicapées, le Gouvernement a étendu la notion de « logement indépendant » aux logements adossés à des établissements médico-sociaux au sein desquels les personnes bénéficient d'un suivi par un service d'accompagnement à domicile, dès lors que ce logement est occupé moyennant le versement d'un loyer. Toutefois, conscient des difficultés éprouvées par les personnes handicapées, le Gouvernement a initié une réflexion dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap mis en place le 23 octobre dernier. Un groupe de travail composé d'experts, de professionnels et de décideurs locaux sera plus particulièrement consacré à la question des ressources des personnes handicapées. Ces actions conjuguées devront conduire à l'épanouissement personnel et à l'intégration sociale des personnes polyhandicapées.
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