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Scolarisation des enfants sourds et malentendants

13e législature

Question écrite n° 03087 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 84

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. Durant de très nombreuses années, des associations ont financé des postes de médiateurs linguistiques afin d'assurer les meilleures conditions de scolarisation aux enfants sourds et malentendants, accueillis en milieu ordinaire, dans les lycées et collèges. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que la scolarisation en milieu ordinaire est une priorité. Ces associations ont donc interrompu le financement de ces postes, considérant que la responsabilité en incombait désormais à l'éducation nationale. Or, ces postes indispensables n'ont bénéficié d'aucune ressource budgétaire. Seule la création de postes AVS, inopérants pour les besoins linguistiques de ces enfants, a caractérisé cette rentrée 2007-2008. De fait, non seulement les enfants se voient privés de ce soutien indispensable, mais de plus, les accompagnateurs sont précarisés.
Parce que la scolarisation de ces enfants est un droit inaliénable reconnu par la loi, parce que la précarisation de tout un pan du service public d'éducation est intolérable, elle lui demande quelles mesures il compte prendre d'urgence, afin de garantir à ces enfants un parfait accès à une scolarisation qui leur est nécessairement due.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 565

Pour permettre aux jeunes sourds et à leurs parents l'exercice du libre choix du mode de communication prévu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, soit le bilinguisme (défini comme la maîtrise de la LSF et du français écrit), soit le monolinguisme, c'est-à-dire le seul usage du français, un comité d'experts en LSF et deux groupes de travail ont été mis en place au ministère de l'éducation nationale sur trois sujets parallèles et essentiels : élaborer un programme d'enseignement de la LSF de la maternelle au baccalauréat. Dès la rentrée 2008, pour les enfants dont les parents ont fait le choix d'un mode de communication bilingue, est appliqué un programme de LSF pour l'école primaire, conformément à l'arrêté du 15 juin 2008 et à la circulaire du 21 août 2008 ; progressivement ce programme concernera la totalité de la scolarité ; introduire la LSF comme épreuve facultative dans les examens et concours de l'éducation nationale. En 2008, une épreuve de LSF a ainsi été proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques, (arrêté du 12 octobre 2007). Cette épreuve facultative, destinée à tous les élèves, sera étendue aux baccalauréats des sections professionnelles à compter de 2009, puis progressivement aux autres examens ; préciser les compétences exigibles, les conditions de recrutement, la formation et la qualification des personnels chargés de l'enseignement de la LSF et en LSF. Afin de développer la scolarisation en milieu ordinaire et d'apporter des réponses individuelles aux besoins particuliers de chaque élève, c'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires. Les actions menées par le ministère de l'éducation nationale, dans ce domaine, seront naturellement appuyées en ce qui concerne les enfants de moins de 20 ans, par la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), qui dépendent du ministère chargé des relations sociales. Ces services comportent, en effet, des codeurs en langage parlé complété (LPC) et/ou des interprètes en langue des signes française, selon le choix de communication fait par l'élève sourd, et sont des aides essentielles à la communication parce qu'ils facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. Bien entendu, seuls des codeurs titulaires d'une licence professionnelle ou des interprètes en LSF diplômés sont habilités à exercer ces fonctions mais en aucune façon des auxiliaires de vie scolaire.