Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 07/02/2008
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévision et probablement Radio France. L'annonce précipitée d'un tel projet inquiète d'une part les organisations de professionnels attachés au rôle du service public, qu'ils soient scénaristes, réalisateurs, ou producteurs de fiction télévisée, et bien entendu les salariés travaillant dans les régies publicitaires publiques. Outre le cadeau offert aux chaînes privées, via des recettes publicitaires supplémentaires, la compensation financière à mettre en place s'élève pour le groupe France Télévision à 800 millions d'euros et 45 millions d'euros pour Radio France. L'évocation d'une taxation sur les ordinateurs et téléphones portables pour financer ce projet, viendrait amputer le pouvoir d'achat de nos concitoyens déjà bien affecté par les dernières hausses de prix. La rhétorique du gouvernement étant de dire « les caisses sont vides », comment il entend garantir la mise en place d'une « compensation intégrale et dynamique ».
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/08/2009
Dans un premier temps, la publicité est supprimée entre 20 heures et 6 heures sur les services nationaux de télévision. Dans un second temps, elle est également supprimée aux mêmes heures, à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision édités par France Télévisions sur l'ensemble du territoire métropolitain. Des dérogations à ce principe ont toutefois été introduites. Ainsi, l'interdiction de diffuser des messages publicitaires ne s'applique pas aux programmes régionaux et locaux des services nationaux de France Télévisions, c'est-à-dire aux décrochages de France 3. D'autre part, la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique demeure autorisée, de même que le parrainage. Enfin, les campagnes d'intérêt général, puisqu'elles ne revêtent pas un caractère publicitaire, peuvent continuer d'être diffusées. En outre-mer, un régime particulier a été mis en place. À compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'une collectivité d'outre-mer et au plus tard le 30 novembre 2011, les services de télévision de France Télévisions diffusés sur ce territoire ne comporteront pas de publicité autre que générique s'il existe une offre télévisuelle hertzienne terrestre privée en clair. L'État s'est engagé à garantir par des ressources publiques le manque à gagner causé par la suppression de la publicité. Cette compensation est d'ores et déjà inscrite en loi de finances pour 2009 et s'élève, conformément aux estimations rendues par la commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé, à 450 M. Il est prévu qu'elle progresse au rythme de l'inflation en 2010 et 2011 et le budget triennal 2009-2011 voté par le Parlement est construit sur cette hypothèse. Pour 2012, en prévision de la suppression totale de la publicité, cette compensation est prévue à hauteur de 650 M par le plan d'affaires pluriannuel 2009-2012 de France Télévisions. Ce plan fera partie de l'avenant apporté au contrat d'objectifs et de moyens de la société en cours de rédaction. Cette réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique budgétaire garantie et se traduit par des engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. Pour donner à l'État les moyens de mener à bien cette réforme du financement de France Télévisions, l'article 1605 du code général des impôts modifié par la loi du 5 mars 2009 et par la loi de finances rectificative pour l'année 2008 prévoit que d'une part, en 2010, la base de calcul de la contribution à l'audiovisuel public (nouvelle dénomination de la redevance audiovisuelle) sera portée à 120 et d'autre part, que le montant de la contribution est dorénavant indexé chaque année sur le taux de l'inflation. La loi du 5 mars 2009 institue également deux taxes perçues au profit du budget de l'État afin de financer le coût que représente pour ce dernier la compensation financière versée à France Télévisions : une taxe comprise entre 1,5 % et 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur les services de télévision ; une taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications. Dans les deux cas, un abattement permet d'exempter de la taxe les plus petits opérateurs. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de loi, deux rapports sur le rendement effectif de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques qui devront proposer, le cas échéant, des adaptations législatives seront remis au Parlement. La loi du 5 mars 2009 a organisé un suivi précis de sa mise en oeuvre en créant un comité de suivi, composé de parlementaires, notamment chargé de s'assurer de l'adéquation aux besoins de financement de France Télévisions de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et du produit des taxes. Ce comité vérifie aussi l'adéquation des ressources attribuées à la société avec celles nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions de service public. À ce titre, il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale. La loi du 5 mars 2009 procède enfin à la réorganisation de France Télévisions en une entreprise unique. Celle-ci s'accompagne d'une réforme de sa gouvernance qui place l'État actionnaire face à ses responsabilités. La nomination de son président est ainsi dorénavant soumise à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution avec l'avis des commissions parlementaires compétentes précédé de l'avis conforme du conseil supérieur de l'audiovisuel. Ainsi que l'a confirmé le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, cette nouvelle procédure garantit l'indépendance de la société et concourt à la mise en oeuvre de la liberté de communication.
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