Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 21/02/2008
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'application, en pratique, des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) et de ses textes d'application relativement au traitement fiscal des heures supplémentaires issues d'une convention de forfait.
A titre d'exemple, il lui soumet l'hypothèse d'une convention de forfait hebdomadaire de 35 h+10% (soit 38h30 par semaine), dans laquelle les 10% d'heures supplémentaires sont payées mensuellement à chaque collaborateur avec la majoration y afférente, et qui s'inscrit dans un cadre collectif issu de la négociation sociale (accord étendu) où le nombre de jours travaillés par an de ces collaborateurs est limité à 220 jours.
Il souligne le fait que si les lettres circulaires ACOSS laissent à penser que ces 10% peuvent faire l'objet d'une exonération (lettre-circulaire ACOSS n° 2007- 126 et circulaire 2007-422 du 27 novembre 2007, question n°11), il y est fait référence à des « jours RTT » accordés par l'entreprise.
Or, limité à 220 jours de travail, le salarié de l'hypothèse précitée bénéficie de jours de « repos » en plus, mais ces jours ne constituent aucunement, sur le plan juridique, des « jours RTT », dans la mesure où ils ne viennent pas compenser un horaire supérieur à 35 heures.
Aussi, souhaiterait-il, sur ce point particulier, savoir si les heures supplémentaires issues d'une convention de forfait sont défiscalisables.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 11/06/2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008 contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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