Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 28/02/2008
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la charge considérable que représentent, pour les petites communes rurales et leurs habitants, les travaux de mise aux normes des installations d'assainissement non collectif, imposées par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces travaux sont indispensables pour que la France puisse se conformer à ses obligations communautaires dans le domaine de la bonne qualité des eaux, alors qu'elle a déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes à ce sujet. Bien que les agences de l'eau d'une part, et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), d'autre part, puissent apporter des aides aux communes ou aux particuliers, celles-ci ne sont pas systématiques et sont complexes à mettre en œuvre.
Il lui demande en conséquence si de nouveaux modes de financements sont à l'étude afin que la mise à niveau de l'assainissement non collectif ait effectivement lieu au cours des prochaines années.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 18/09/2008
Il y a lieu de rappeler tout d'abord que la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif ne répond pas à une exigence communautaire mais à une exigence légale ancienne, inscrite dans le code de la santé publique pour protéger la ressource en eau nationale et concernant environ 5 millions de logements situés, pour l'essentiel, en zone rurale. En cas de non-conformité à la réglementation de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document remis par le service public d'assainissement non collectif à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent effectivement bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux peuvent être soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Par ailleurs, les communes peuvent choisir de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet. Dans ce cas, les propriétaires souhaitant confier cette réalisation ou cette réhabilitation s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Il convient de préciser, en outre, que la mise en conformité a d'abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou la collectivité. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l'importance de ces conséquences, en tenant compte notamment du respect de la réglementation existante à la date de mise en place des installations, pour les installations plus anciennes. En particulier, la priorité d'action des services devra être orientée vers la mise en oeuvre des aménagements permettant de supprimer les dommages pour l'environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être constatés par le syndicat public d'assainissement non collectif (SPANC) lors du contrôle de l'installation.
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