Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/02/2008
M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les termes de sa question écrite n° 00100 par laquelle il lui demandait s'il était dans ses intentions de modifier la législation concernant la lutte et la prévention contre le surendettement des ménages par des mesures permettant une véritable responsabilisation des organismes prêteurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/08/2008
Le Gouvernement a engagé plusieurs actions visant à améliorer la prévention du surendettement : une mission a été confiée conjointement à l'inspection des finances et à l'inspection de la Banque de France pour évaluer les mesures de nature à améliorer le service rendu par le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce rapport devrait être rendu prochainement. Plusieurs axes de réformes ont été envisagés relatifs aux moyens pour les personnes inscrites d'être mieux informées des enregistrements de données les concernant, aux durées d'inscriptions et aux modalités d'enregistrement, de radiation et de consultation du fichier par les établissements de crédit ; à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les recommandations sont attendues à la fin 2008. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs récemment adoptée par le Conseil encadre par ailleurs les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'association des sociétés financières en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
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