Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 08/05/2008
M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la desserte en TNT du territoire de la Dordogne.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ayant modifié l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé les modalités et le calendrier de déploiement des réseaux terrestres permettant aux éditeurs historiques d'assurer la diffusion de leurs programmes auprès de la population française.
À la date du 10 juillet 2007, le CSA s'était engagé à respecter l'objectif d'un taux minimum de couverture de 75 % par département à la fin 2008 et de 85 % à la fin 2009. En Dordogne, seule la mise en service de cinq nouveaux émetteurs, programmée dans les prochains mois, permettrait de répondre à cette ambition.
Or par voie de presse, il a appris que les objectifs fixés et annoncés par le CSA pour l'année 2008 pourraient ne pas être respectés dans le Périgord. La mise en service des émetteurs TNT de Ribérac, Saint-Astier et Mussidan, prévue au mois de juin, serait ainsi reportée à la fin de l'année. Celle de l'émetteur de Saint-Julien-de-Lampon serait renvoyée à l'année prochaine. Quant à la mise en service de l'émetteur de Limoges-les-Cars, qui permettrait la couverture d'une partie importante du nord-est du département, elle serait désormais soumise à l'arbitrage du Premier ministre.
Le déploiement d'un réseau d'émetteurs hertziens demeure plus que jamais préférable à l'utilisation hypothétique du bouquet satellitaire, qui pénaliserait les usagers du département. Les coûts d'installation d'un tel équipement sont effectivement bien plus élevés que les coûts d'acquisition d'un décodeur TNT, d'ailleurs directement intégré, désormais, dans les nouveaux téléviseurs.
Le recours à l'option satellitaire, prévu dans l'article 98-1 de la loi, doit donc rester strictement réservé aux zones se trouvant hors d'atteinte de ces stations. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'elle compte faire afin d'obliger le CSA à respecter les engagements pris par la loi du 5 mars 2007 pour la Dordogne.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique publiée le 29/10/2008
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2008
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 238, transmise à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.
M. Bernard Cazeau. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur l'avenir de la desserte par la télévision numérique terrestre, ou TNT, du territoire de la Dordogne. Sans doute cette question intéressera-t-elle bon nombre de mes collègues élus de territoires ruraux.
La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoyait que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, fixe les modalités et le calendrier de déploiement des réseaux terrestres permettant d'assurer la diffusion numérique des programmes télévisés auprès de la population française.
À la date du 10 juillet 2007, l'engagement avait ainsi été pris par le CSA de respecter l'objectif d'un taux minimum de couverture de 75 % par département à la fin de l'année 2008 et de 85 % à la fin de l'année 2009.
Pour parvenir à ce taux de couverture et répondre à cette ambition, quatre nouveaux émetteurs devaient être mis en service cette année en Dordogne. Malheureusement, tel ne sera pas le cas !
Les objectifs annoncés ne seront pas tenus, puisque la mise en service des sites de Ribérac, Saint-Astier et Mussidan, initialement programmée au mois de juin 2008, n'est toujours pas effective. Celle de l'émetteur de Saint-Julien-de-Lampon, à l'origine prévue pour la fin de l'année 2008, a tout simplement été renvoyée à l'été prochain.
On peut ajouter le site de Limoges-Les-Cars, essentiel pour la desserte du nord de la Dordogne. Son équipement n'interviendra qu'avec l'arrêt de la diffusion analogique, c'est-à-dire pas avant 2011 !
Aucun autre site n'est à ce jour prévu dans mon département d'ici au second semestre 2009, contrairement aux nombreuses améliorations de couverture programmées sur d'autres territoires ruraux.
C'est la majeure partie du nord de la Dordogne qui devrait ainsi une nouvelle fois rester en marge du progrès technologique et du désenclavement numérique.
J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que le déploiement d'un réseau d'émetteurs hertziens demeure plus que jamais préférable à l'utilisation hypothétique du bouquet satellitaire. La solution satellite pénalise les usagers contraints d'y recourir dans la mesure où les coûts d'installation d'un tel équipement restent plus élevés que les coûts d'acquisition d'un décodeur.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en uvre, d'une part, afin de faire respecter les engagements de couverture pris par le CSA dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 et, d'autre part, afin que le recours à l'option satellitaire demeure strictement réservé aux seules zones se trouvant hors d'atteinte des émetteurs TNT prévus au terme de ce plan de déploiement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé en préambule les engagements de notre pays. Comme j'ai moi-même eu l'occasion de le réaffirmer la semaine dernière, nous voulons apporter dix-huit chaînes gratuites de TNT à tous les Français avant le 30 novembre 2011.
Vous le savez, la TNT, c'est à la fois plus de choix pour les téléspectateurs, notamment grâce aux chaînes d'information, de sport ou d'émissions destinées à la jeunesse, et plus de qualité, s'agissant tant de l'image que du son.
À la fin du mois de juillet dernier, les réseaux de TNT couvraient 82,2 % de la population et cette proportion devrait atteindre 89 % à la fin de cette année.
Pour la Dordogne, votre département, monsieur Cazeau, l'objectif initial du CSA est de parvenir à un taux de couverture de 75 % de la population avant la fin de l'année 2008, grâce notamment à la mise en service de cinq nouveaux émetteurs. Comme vous l'avez souligné, le CSA a pris du retard dans sa planification. Toutefois, je peux vous le confirmer, trois nouveaux émetteurs seront ouverts à Mussidan, à Ribérac et à Saint-Astier le 30 novembre 2008. De même, l'émetteur de Saint-Julien-de-Lampon sera activé d'ici au 30 mai 2009.
Les travaux techniques relatifs au dernier émetteur, celui de Limoges-Les-Cars, sont plus complexes. Néanmoins, je peux vous le garantir, il sera mis en service lors du passage au tout numérique de votre région pour minimiser les perturbations pour les foyers.
En outre, et afin d'apporter plus d'informations et de transparence, cet été, à l'occasion de l'adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, nous avons demandé, avec vous, au CSA la publication du calendrier prévisionnel d'extension de la TNT d'ici à la fin de l'année.
Ainsi, nos concitoyens, notamment les habitants de votre département, pourront savoir avec précision dans quels délais et selon quelles modalités ils auront accès à la TNT.
Par ailleurs, au-delà de votre département et de votre région, monsieur le sénateur, permettez-moi de rappeler quelques éléments complémentaires. Dès l'année prochaine, la zone de Cherbourg, qui regroupe plus de 100 000 habitants, passera au tout numérique. Puis ce sera au tour de l'Alsace à la fin de l'année 2009, suivie par les régions Lorraine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté en 2010. En parallèle, nous entamerons le passage à la télévision tout numérique dans l'ouest de la France, avec les régions Bretagne, Pays-de-Loire et Basse-Normandie.
Vous le voyez, qu'il s'agisse de votre région ou des autres, nous allons passer progressivement à la TNT sur l'ensemble du territoire, afin de respecter l'échéance fixée par le Président de la République et le Premier ministre, c'est-à-dire le passage à un taux de couverture du territoire de 100 % avant la fin du mois de novembre 2011.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je vais me mettre en veille à partir du 30 novembre prochain pour vérifier si les trois émetteurs que vous avez évoqués seront effectivement activés. (Sourires.)
Toutefois, je regrette le retard pris par l'installation de l'émetteur de Saint-Julien-de-Lampon. À présent, on nous annonce comme date de mise en service le mois de mai 2009.
Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour élargir le débat. De mon point de vue, il est anormal que des collectivités locales soient souvent mises à contribution pour financer l'implantation de nouvelles technologies dans les territoires ruraux.
Ainsi, le conseil général de Dordogne, que je préside, doit investir à hauteur de 3 millions d'euros pour éviter que certaines zones ne restent « blanches » en matière de téléphonie mobile. Et ce n'est pas fini ! Dans le même ordre d'idée, nous devons mobiliser 6 millions d'euros pour la couverture Internet de notre département. Selon les fournisseurs, nos territoires ruraux ne seraient pas suffisamment « rentables ».
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Nous aurons 100 % de haut débit à l'horizon 2010 !
M. Bernard Cazeau. Dont acte, monsieur le secrétaire d'État.
Quoi qu'il en soit, en matière de TNT, nous sommes une nouvelle fois obligés de nous fier à ce qui nous est annoncé, jusqu'à preuve du contraire. J'espère que les engagements pris seront tenus. Si ce n'était pas le cas, comptez sur moi, monsieur le secrétaire d'État, pour venir les rappeler dans cet hémicycle.
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