Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 05/06/2008
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet visant à équiper 2000 mairies de stations de prise de vues et empreintes digitales, à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique en 2009.
En effet, l'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques stipule : « A moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité de format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l'image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés.».
Cette mesure est hautement préjudiciable à double titre.
L'émission de passeport représente la production annuelle de plus de 2,5 millions de photos d'identités, une telle mesure risque donc de mettre en péril l'avenir économique des professionnels de la photo.
Par ailleurs, l'intégration de la prise de vue dans 2000 communes les surchargerait de travail, alors que les autres devraient faire face au mécontentement de leurs administrés qui n'auraient pas accès dans leur commune, au même service. Elle souligne également que ce projet ne sera pas sans incidence financière pour les communes compte tenu de la structure à mettre en place et des coûts de maintenance du système pour assurer ce nouveau service dans des conditions satisfaisantes pour le personnel de mairie et les administrés.
En outre, l'intégration de la prise de vue au sein de ces communes aura naturellement pour conséquence, à terme, d'y produire également les photos destinées à la carte nationale d'identité, ce qui fragiliserait encore davantage la profession.
Elle lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 16/10/2008
La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration du nouveau passeport, est à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance, ou de renouvellement, et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie sont conçus, puisqu'ils permettent de couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la délivrance du titre. Le décret du 30 avril 2008, modifiant le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, prévoit deux modalités en ce qui concerne la photographie destinée au nouveau titre. Dans le premier cas, l'usager se présente avec deux photographies d'identité réalisées par des professionnels au format 35 x 45 millimètres, identiques, récentes, parfaitement ressemblantes, le représentant de face, tête nue et conformes aux spécifications techniques prévues en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres : ces photographies sont alors numérisées sur place par scannage. À défaut, l'usager dispose de la faculté de demander la numérisation de l'image de son visage. Cette image est recueillie par la mise en oeuvre des dispositifs techniques appropriés ; dans cette seconde hypothèse, la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré ; il n'est délivré aucun cliché ni aucun fichier numérisé au demandeur. Le public sera informé de l'ensemble de ces dispositions préalablement à leur entrée en vigueur. Il sera notamment indiqué à l'usager qu'il dispose de la faculté de se présenter en mairie avec une photographie émanant d'un photographe professionnel et conforme à la norme ISO/IEC 19794-5/2005. Le nombre de passeports établis chaque année en France est de l'ordre de trois millions. Il s'agit donc là d'une part minoritaire du marché de la photo d'identité, au regard notamment des autres besoins d'utilisation (carte d'élève ou d'étudiant ; carte professionnelle ; carte de membre d'association, de club sportif, de médiathèque ; carte de transport...). Attentif à la bonne mise en place du futur passeport, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a reçu les représentants de la profession de photographe, avec lesquels l'ensemble des questions soulevées par le nouveau dispositif a été abordé. En concertation avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2 000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets, dans le cadre d'un dialogue approfondi avec les élus. Elle est aujourd'hui en voie de finalisation. Il a été notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité ainsi que des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré. Le principe du versement à ces communes volontaires d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station, est acquis. Le Parlement en sera saisi à l'automne et aura notamment à connaître de son montant : celui de 3 200 euros, par an et par station, lui sera soumis. Il s'agit bien d'une indemnité, et non de la compensation financière d'un transfert de compétence, puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Cette indemnité est liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation : ces demandes externes ont été forfaitairement estimées à 30 % de l'ensemble dans la mesure où, actuellement, 2 000 communes couvrent 70 % de la demande globale de titres. En d'autres termes, la somme de 3 200 euros correspond, pour une station enregistrant en moyenne 2 500 titres par an, à quelque 800 titres, ce qui représente un taux unitaire d'indemnisation de 4 euros. Par ailleurs, le niveau d'automatisation de la station induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour. En tout état de cause, il a été convenu, avec le président de l'AMF, de la réalisation d'un audit à l'issue d'une première année d'expérience (juin 2009-juin 2010) : le coût réel de fonctionnement du dispositif pourra alors être évalué et le montant de l'indemnité éventuellement révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart significatif portant sur un nombre important de communes est constaté. Les aspects techniques et fonctionnels de la station feront l'objet d'une évaluation dans le cadre d'expérimentations que l'Agence nationale des titres sécurisés va engager, dès l'automne 2008, dans une douzaine de communes de six départements : l'AMF sera associée au groupe de travail spécifique ayant vocation à dresser le bilan de ces expérimentations.
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