Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 26/06/2008
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation de Réseau Ferré de France (RFF) suite à un rapport récent de la Cour des Comptes qui dresse un diagnostic plutôt négatif de la gestion du réseau ferroviaire. Ce rapport met l'accent sur la dégradation du réseau, les crédits de renouvellement insuffisants, le coût élevé de l'exploitation et de la maintenance. Par ailleurs, le rapport évoque la question de l'avenir des lignes à faible trafic et réaffirme le caractère impératif de la justification des nouveaux investissements par leurs bénéfices sociaux, économiques et environnementaux. En effet, la Cour des Comptes souhaite que le débat sur l'avenir des lignes les moins fréquentées soit rouvert plutôt que de laisser « une part significative du réseau se dégrader en assurant un entretien minimal faute de moyens dans l'espoir que les collectivités locales financeront un jour le renouvellements des équipements », solution de transfert, ni rationnelle, ni raisonnable. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour éviter qu'une telle dégradation se solde par un abandon pur et simple des projets d'extension des réseaux Il pense notamment à la traversée du massif alpin par le percement d'un tunnel sous le Mont Genèvre et à la ligne Digne-Saint Auban. Les études d'opportunité et de faisabilité ont démontré l'intérêt de ces deux projets dans le droit fil des préconisations jugées indispensables de la Cour des Comptes, c'est à dire tant sur le plan social qu'économique ou environnemental. Il lui demande également si le gouvernement compte s'impliquer davantage pour assainir la situation et favoriser le bon entretien et la modernisation du réseau existant ainsi que son extension.
- page 1260
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 11/09/2008
La Cour des comptes souligne dans son rapport d'avril 2008 la dégradation des voies et des installations du réseau ferré national, ainsi que le coût élevé de l'exploitation et de la maintenance, en faisant notamment référence au rapport d'audit de septembre 2005 de l'École polytechnique fédérale de Lausanne. Des actions significatives ont d'ores et déjà été engagées par l'État. En effet, dès 2006, le Gouvernement a adopté un plan de rénovation 2006-2010, doté sur la période de 1,8 milliard d'euros supplémentaires, pour régénérer les lignes du réseau ferré national. Outre l'accroissement des moyens consacrés aux investissements de renouvellement, il prévoit également de moderniser les méthodes d'entretien et de gestion des circulations, et de mettre en place de nouvelles formes d'organisation du travail. Pour donner aux entreprises la visibilité nécessaire à la mise en oeuvre de ces réformes en vue d'une gestion plus efficace et plus productive de l'entretien et de l'exploitation du réseau, une convention de gestion de l'infrastructure, par laquelle RFF confie ses missions à la SNCF, a été conclue, pour la première fois, pour une période pluriannuelle, de 2007 à 2010, portant sur un montant de 11 milliards d'euros. À la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement, qui a souligné les enjeux liés à la mise à niveau du réseau existant, l'effort engagé dans le cadre du plan 2006-2010 de rénovation sera accentué pour atteindre progressivement 400 millions d'euros supplémentaires par an afin d'accélérer le rattrapage du retard du renouvellement du réseau, améliorer la qualité de service de l'infrastructure et concrétiser ainsi la mise en oeuvre de la politique de rééquilibrage en faveur du transport ferroviaire. Le contrat de performance 2008-2012, en cours de finalisation, permettra de faire la synthèse de toutes ces actions et orientations. L'avenir de nombreuses petites lignes est étroitement lié à celui du fret ferroviaire qui, le plus souvent, les emprunte pour parvenir aux lieux de chargement et de déchargement. C'est dans ce contexte que l'État souhaite encourager le développement des « opérateurs ferroviaires de proximité ». Il n'existe pas, pour le Gouvernement, de choix exclusif entre modernisation et entretien du réseau existant, et son développement. Ainsi, la programmation de 2 000 km de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d'ici à 2020 montre l'ambition issue du Grenelle de l'environnement. Certaines lignes telles que Digne-Saint-Auban, fermées à la circulation, ne pourraient être réouvertes qu'à la condition qu'un projet finançable par l'ensemble des parties et socio-économiquement viable soit effectivement produit. Dans le cas de la traversée du massif alpin par le percement d'un tunnel sous le mont Genèvre, les études réalisées par la direction régionale de l'équipement sur le prolongement de la ligne des Alpes au-delà de Briançon ont démontré, d'une part, la prédominance des usages locaux d'un tel projet et, d'autre part, le fait qu'il concernerait un marché de trafic de marchandises limité à environ 2 millions de tonnes par an. Le contrat de projets État-région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2007-2013 a prévu un financement de 20 millions d'euros pour réaliser des études complémentaires sur le projet de tunnel sous le mont Genèvre. Ces études apparaissent aujourd'hui nécessaires pour éclairer les décisions à venir.
- page 1825
Page mise à jour le